PENSION ALIMENTAIRE ET FISCALITÉ : DU NOUVEAU ?
21/04/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Lorsqu’un couple avec des enfants se sépare ou divorce, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde du ou des enfants est déductible de son revenu imposable. En contrepartie, l’autre parent déclare ces sommes, tout en bénéficiant des parts fiscales des enfants qu’il a à sa charge. Une proposition de loi actuellement débattue devant le Sénat envisage de modifier ce dispositif en défiscalisant la pension alimentaire. Ainsi, le parent ayant la charge des enfants ne serait plus taxé au titre des sommes qu’il perçoit et, de son côté, l’autre parent ne pourrait plus déduire de ses revenus ces sommes. Cet avantage serait toutefois limité à 4 000 € par enfant et par an, soit un versement d’un peu plus de 300 € par mois et par enfant. Affaire à suivre donc.