PACS, EMPRUNT ET DROIT A INDEMNITÉ

Lorsqu’un couple de pacsés achète un bien en indivision au moyen d’un emprunt, qu’en est-il du remboursement anticipé du prêt effectué au cours de l’indivision par l’un des partenaires au moyen de ses deniers personnels ?

S’agit-il d’une une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis ou d’une dépense d’acquisition du bien ?

Consultée pour avis sur je sujet, la Cour de cassation considère qu’il s’agit d’une dépense de conservation car un tel règlement permet de préserver l’indivision d’un risque de défaillance de nature à entraîner la perte du bien indivis.

L’enjeu est ici le droit à indemnité de l’indivisaire ayant remboursé avec ses propres deniers le prêt. En effet, selon l’article 815- 13 du Code civil, seules les dépenses d’amélioration ou de conservation ouvre droit à indemnités.

Cour de cassation, 1^ème chambre civile, 5 juillet 2023, avis n° V 23-70.007