MANDAT DE PROTECTION FUTURE ET LOGEMENT
28/07/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Le ministre de la Justice est venu rappeler que le logement d’une personne vulnérable, qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire, fait l’objet d’une protection particulière prévue par l’article 426 du Code civil et applicable à toutes les mesures de protection juridique, dont le mandat de protection future.
La mise en œuvre de cette protection est caractérisée par un contrôle judiciaire indispensable, selon le Garde des Sceaux, puisqu’il a pour objet de protéger le lieu de vie de personnes vulnérables.
Dès lors, le fait que, dans le cadre d’un mandat de protection future, l’autorisation du juge soit requise pour disposer des droits relatifs au logement du majeur (droit de vendre le bien ou de résilier le bail) est une disposition essentielle.
Il n’est donc pas prévu à ce jour de remettre en cause ce dispositif en permettant au majeur d’autoriser expressément, dans le mandat de protection future, le mandataire à vendre sa résidence principale ou secondaire sans autorisation du juge.