LOCATION D’UNE PARTIE DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE : PROROGATION DU DISPOSITIF
03/11/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu’au 15 juillet 2024 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu’il justifie d’un contrat conclu pour une activité saisonnière (article L.1242-2 du Code du travail) et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
De même, jusqu’au 31 décembre 2023, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n’excède pas 760 € par an.
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une prorogation de ces deux dispositifs jusqu’au 31 décembre 2026. Affaire à suivre donc.