LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL : RAPPEL

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. Des difficultés surviennent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-mari, qui a participé sur ses fonds personnels à la construction du logement familial édifié sur un terrain appartenant en propre à son ex-femme, revendique une créance. Faisant valoir qu’il ne s’agit que d’une dépense ponctuelle, les juges rejettent à sa demande. Cette décision est censurée par la Cour de cassation. En l’absence de convention contraire entre les époux, et dès lors qu’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, l’apport en capital de fonds personnels réalisés par un époux pour financer un bien personnel appartenant à l’autre, même affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Cour de cassation, 1^ère chambre civile, 5 avril 2023, pourvoi n° 21-22.296