LA PENSION DE RÉVERSION ÉTENDUE AUX PARTENAIRES PACSÉS ?
20/10/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Afin de créer une égalité avec les couples mariés, une proposition de loi suggère d’étendre le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires d’un Pacs d’une durée minimale de 5 ans.
A noter que si l’assuré décédé a eu plusieurs unions, la pension de réversion serait alors répartie entre les différents conjoints ou partenaires liés par un Pacs au prorata de la durée respective de chaque union avec l’assuré.
Pour rappel, à l’heure actuelle, seules les personnes mariées ou l’ayant été peuvent percevoir, sous conditions, une pension de réversion, c’est-à-dire une partie de la retraite de base et complémentaire que son époux ou ex-époux décédé aurait dû percevoir de son vivant. Affaire à suivre donc.