ÉTAT DES LIEUX ÉTABLI PAR UN COMMISSAIRE DE JUSTICE : QUI DOIT PAYER ?

L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Si tel est le cas, les parties doivent être avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception.

Dès lors, la Cour de cassation considère que lorsque les parties n’ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins sept jours à l’avance, celle qui a pris l’initiative de faire établir l’état des lieux par un commissaire de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût.

Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 26 octobre 2023, pourvoi n° 22-20.183