DONS AUX ASSOCIATIONS : PAS D’ÉVOLUTION À VENIR
03/11/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Interrogé sur les réformes qui pourraient être envisagées quant à la déduction fiscale des dons consentis aux associations, laquelle ne bénéficie qu’aux contribuables redevables de l’impôt sur le revenu, le ministre de l’Économie et des Finances a répondu qu’aucune évolution n’était à prévoir.
Les dons et versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général ouvrent déjà droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. La fraction excédant ce plafond est par ailleurs reportable successivement sur les cinq années suivantes.
Le taux de la réduction d’impôt est par ailleurs porté à 75 %, dans une certaine limite, pour les dons et versements effectués au profit d’organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas, qui contribuent à favoriser le logement ou qui procèdent à la fourniture gratuite de soins.
A titre exceptionnel, la loi de finances rectificative pour 2020 a même porté à 1 000 € le plafond des dons et versements éligibles au taux majoré de 75 % effectués en 2020, mesure qui a été prorogée, d’abord pour l’imposition des revenus des années 2021, puis 2022 et 2023.