DIVORCE ET ÉVALUATION DÉFINITIVE D’UNE RÉCOMPENSE : RAPPEL

Des époux, mariés sans contrat de mariage, divorcent. Des difficultés naissent alors à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-mari finit par être reconnu bénéficiaire de deux récompenses. Il en conteste néanmoins le montant et réclame leur réévaluation. Mais considérant que les droits à récompense et créance ont été fixés par un jugement devenu définitif, les juges jugent cette demande irrecevable. La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle en effet le principe selon lequel le jugement définitif qui se prononce sur une récompense évaluée selon le profit subsistant et sur la créance d’un époux contre l’indivision pour dépenses de conservation, sans fixer la date de jouissance divise, n’a pas autorité de chose jugée quant à ces évaluations.

Cour de cassation, 1^ère chambre civile, 21 juin 2023, pourvoi n° 21-24.851