DISSOLUTION DU MARIAGE ET RENTE VIAGÈRE : REJET DE LA QPC !

A l’occasion de son divorce, un homme est condamné au versement de dommages-intérêts sous forme de rente viagère, en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du lien conjugal.

Après s’être remarié, il décède. Sa nouvelle femme, devenue débitrice de cette rente, sollicite en justice sa suppression ou, à tout le moins, sa diminution.

Devant le rejet de sa demande, elle formule une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soutenant que l’article 301, alinéa 2, ancien du Code civil, qui empêche toute modification de la pension versée sous forme de rente viagère à l’ex-époux après le divorce et servant à compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. En vain.

Pour la Cour de cassation, cette QPC ne présente pas un caractère sérieux, nécessitant son renvoi au Conseil constitutionnel. Elle estime en effet que les dispositions contestées sont justifiées par un motif d’intérêt général et n’introduisent pas de différence de traitement entre les époux divorcés avant ou après la loi de 1975 portant réforme du divorce.

Cour de cassation, 1^ère chambre civile, 5 septembre 2023, pourvoi n° 23-40.011