DÉCLARATION EN LIGNE : DÉLAI REPOUSSÉ

Tous les propriétaires (particuliers, sociétés, associations…) de « biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation » situés en France doivent souscrire une déclaration d’occupation. Déclaration dont le gouvernement vient de repousser la date limite. Les propriétaires, au 1^er janvier 2023, de locaux d’habitation (maison individuelle, appartement…) ont donc désormais jusqu’au 31 juillet 2023 inclus, au lieu du 30 juin comme initialement prévu, pour satisfaire à cette obligation, sans pénalités. Au-delà de cette nouvelle date limite, une amende de 150 €, par local, est encourue. Pour rappel, la déclaration doit être effectuée en ligne, sur le site Internet lwww.impots.gouv.fr, par le biais du service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI). Pour chacun des locaux détenus, il est demandé d’indiquer à quel titre les biens sont occupés, l’identité des occupants et la période d’occupation.