DÉCÈS DU LOCATAIRE : BAIL TRANSFÉRÉ ?

La locataire d’un logement social appartenant à un organisme HLM meurt sans que son fils, demeuré dans les lieux, en informe le bailleur. Ce n’est que quatre ans plus tard que, prévenu par l’administration fiscale, l’organisme HLM saisit la justice. Il sollicite alors la résiliation du bail de plein droit, l’expulsion de l’occupant et le paiement d’une indemnité d’occupation. Pour sa défense, le fils de la locataire décédée fait remarquer qu’il y a eu un transfert du bail à son profit. Mais pour les juges, bien qu’automatique, le transfert du bail aurait nécessité une action en justice visant à faire reconnaître la réalité de ce droit. Censure de la Cour de cassation ! Le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM s’opère par l’effet même de la loi à la date du décès du locataire.

Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 28 septembre 2022, pourvoi n° 21-11.533