CONFLIT AUTOUR D’UN USUFRUIT SUCCESSORAL

Une veuve fait donation à ses deux filles et à son fils de la nue-propriété de ses droits sur deux immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec son époux prédécédé. Vingt ans plus tard, elle donne à son fils l’usufruit de ces immeubles avant de décéder. Des difficultés naissent alors au cours des opérations de partage de la succession et les deux filles finissent par assigner leur frère en paiement d’une indemnité au titre de l’occupation des deux immeubles. Celui-ci se défend, faisant valoir qu’avec la donation qu’il a reçue de sa mère, il dispose de la totalité de l’usufruit des immeubles et n’est donc redevable d’aucune indemnité d’occupation. Faux, rétorque la Cour de cassation. En cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint à la mort du donateur et non à celle du donataire.

Cour de cassation, 1^ère chambre civile, 5 janvier 2023, pourvoi n° 21-13.966