CONCESSIONS FUNÉRAIRES : LE POINT SUR LA LÉGISLATION APPLICABLE
10/03/2023 | Brèves juridiques et fiscales
A défaut de paiement de la redevance due pour les besoins du renouvellement d’une concession funéraire, la commune ne peut procéder à la reprise de cette dernière qu’après un délai de deux ans suivant la date d’expiration de la concession, délai durant lequel les concessionnaires ainsi que leurs ayants droit peuvent user de leur droit de renouvellement (article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales).
Une réponse ministérielle rappelle en ce sens que durant cet intervalle de deux ans, les concessionnaires et ayants droit disposent d’un véritable droit au renouvellement (renouvellement que les communes ne peuvent refuser donc) et dont découle l’obligation pour ces dernières de les informer de ce droit.
En revanche, à l’issue dudit délai, le droit au renouvellement disparaît, même si la commune n’a pas matériellement procédé aux opérations de reprise de la concession. Dans ce dernier cas, la commune a la simple possibilité (et non l’obligation) de proposer une « prolongation de jouissance aux concessionnaires ou à leurs ayants droits si ceux-ci en font la demande.