ASSURANCE-VIE ET REDRESSEMENT FISCAL

Un légataire universel bénéficie de trois contrats d’assurance-vie. Alors que ces contrats devaient donner lieu à droits de succession, ils ne sont pas mentionnés dans la déclaration de succession. Le légataire reçoit donc de l’administration fiscale une proposition de rectification assortie de pénalités. Mécontent, il engage la responsabilité du notaire qui s’était chargé des opérations de liquidation de la succession, lequel assigne en garantie l’assureur. Estimant que le notaire a commis une faute en omettant d’interroger l’assureur sur l’existence de contrats d’assurance-vie et d’attirer l’attention du bénéficiaire sur les conséquences fiscales s’y attachant, les juges le condamnent à indemniser le préjudice subi par le légataire. En revanche, la Cour de cassation rappelle que si l’assureur doit informer le bénéficiaire de l’existence des contrats d’assurance-vie, il n’est pas tenu de porter à la connaissance du notaire ces informations, si ce dernier ne lui en fait pas la demande. En l’espèce, l’assureur ne saurait donc être tenu de garantir le notaire.

Cour de cassation, 1^ère chambre civile, 13 avril 2023, pourvoi n° 21-20.272