ASPA : RELÈVEMENT DU SEUIL DE RÉCUPÉRATION SUR SUCCESSION
26/05/2023 | Brèves juridiques et fiscales
26/05/2023 | Brèves juridiques et fiscales
A compter du 1er septembre 2023, le seuil à partir duquel l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) peut être récupérée sur la succession passera de 39 000 à 100 000 € et sera indexé sur l’inflation. Cette mesure gouvernementale comprise dans la réforme des retraites a pour but d’inciter les retraités à toucher leur minimum vieillesse. En effet, selon les derniers chiffres de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), un retraité sur deux ne fait pas de demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées alors qu’il pourrait y avoir droit. L’une des raisons de ce non-recours est la crainte de voir, après son décès, sa succession ponctionnée de la totalité des sommes perçues à ce titre et ainsi priver ses héritiers d’une partie de leurs droits. La réforme devrait donc faire évoluer la situation. Affaire à suivre.
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