Une fois divorcée, une femme se voit réclamer un arriéré d’impôts datant de l’époque où elle était encore mariée.
Faisant valoir qu’elle en remplit les conditions, elle sollicite auprès de l’administration fiscale la décharge de solidarité du paiement de cette dette (environ 20 000 €). Face au refus qui lui est opposé, elle saisit la justice. Les juges finissent par faire droit à sa demande et prononcent la décharge pour la dette en son entier.
Appelé à trancher le litige, le Conseil d’État censure cette décision. Les Hauts magistrats rappellent en effet que lorsqu’elle est acceptée, la décharge doit être égale à la différence entre, d’une part, l’impôt du foyer fiscal que le demandeur formait avec son ex-époux et d’autre part la fraction de l’impôt correspondant à ses revenus personnels et à la moitié des revenus communs du couple. Elle ne peut donc porter sur la totalité du montant de la dette.