Le délai de prescription de l’action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, ramené de 30 à 5 ans par la loi n° 2008-561du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures.
Telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans l’une de ses décisions récentes.
Dans cette affaire, des héritiers avaient agi en réduction des donations consenties par le défunt le 6 septembre 2016, soit postérieurement à l’expiration du délai de prescription applicable. Les juges avaient pourtant déclaré leur action recevable au motif qu’à la date du décès de donateur, le 18 avril 2001, la prescription en vigueur était trentenaire.
Saisie du litige, la Cour de cassation a donc logiquement censurée cette décision.
Pour rappel, l’action en réduction est une action spéciale par laquelle un héritier réservataire peut obtenir des bénéficiaires de libéralités consenties par le de défunt au-delà de la quotité disponible la restitution de la part excédentaire de ces libéralités afin de rétablir la réserve héréditaire qui a été entamée.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 octobre 2024, pourvoi n° 22.19-365