Membre de Juris Defi

Juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales est le magistrat du siège chargé de trancher les litiges touchant au divorce, à la séparation pour les couples non mariés, et aux questions relevant de l’autorité parentale. Il succède au juge aux affaires matrimoniales, selon les dispositions de loi no 93/22 du 8 janvier 1993.

En France, le juge aux affaires familiales (JAF) est un juge non spécialisé du tribunal de grande instance qui est délégué par le président de la juridiction pour connaître :

  • du divorce et de la séparation de corps ;
  • de la séparation pour les couples non mariés afin de fixer notamment la résidence des enfants mineurs ;
  • des actions liées à l’obligation alimentaire, à la contribution aux charges du mariage et à l’obligation d’entretien des enfants mineurs ;
  • de l’exercice de l’autorité parentale ;
  • des actions liées au prénom tel qu’une modification, adjonction ou suppression à l’état-civil.
« Back to Glossary Index