Exequatur
08/12/2016 |
L’exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger.
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08/12/2016 |
L’exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger.
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