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Clause d’attribution intégrale de la communauté

En droit, une clause d’attribution intégrale est une clause contractuelle que l’on retrouve dans les contrats de mariage une attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. À la suite du décès du premier conjoint, l’intégralité du patrimoine commun devient la propriété exclusive du conjoint survivant sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir une succession et en franchise fiscale totale.

Il s’agit d’un avantage matrimonial et non d’une libéralité.

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