Une nouvelle loi, qui entrera en vigueur en novembre 2025, introduit un cadre strict concernant les frais bancaires applicables en cas de succession.
Parmi ses mesures phares, on note l’interdiction pour les établissements teneurs de comptes de facturer des frais de gestion liés aux successions dans 3 cas : lorsque l’héritier peut justifier de sa qualité par un acte de notoriété ou une attestation spécifique et que la clôture des comptes ne présente pas de complexité manifeste (absence de crédit immobilier en cours, compte non professionnel, etc.) ; lorsque le total des avoirs bancaires est inférieur à 5 910 euros (défini par arrêté) ; dans le cas particulièrement sensible du décès d’un enfant mineur.
Pour les successions ne rentrant pas dans ces trois catégories, les établissements bancaires pourront continuer à facturer des frais, mais ceux-ci seront désormais strictement encadrés selon une double limitation : à 1% maximum du montant total des avoirs concernés, dans la limite d’un montant fixe qui sera précisé par décret.
Enfin, la loi encadre spécifiquement les frais sur les opérations successorales portant sur les comptes de dépôt (comptes courants, comptes chèques), les comptes sur livret (livrets A, livrets jeune, etc.), les produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt.