21 août 2025
La loi de finances pour 2020 avait confié au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les déclarations devant être souscrites par voie électronique et les impositions devant faire l’objet d’un télérèglement.
Un décret du 24 juin 2020 avait précisé qu’étaient concernées les déclarations de dons manuels, de dons familiaux de sommes d’argent, de cessions de droits sociaux et de succession et les impositions correspondantes. Il avait fixé l’entrée en vigueur de cette obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée au plus tard le 1er juillet 2025.
Un décret du 30 mai 2025 est venu supprimer cette obligation en abrogeant le précédent décret. Retour à la case départ donc !