Dans une affaire de divorce, l’épouse soutenait que son couple était séparé depuis plus de deux ans lorsqu’elle a lancé la procédure en décembre 2017.
La Cour d’appel n’a toutefois pas retenu cet argument et a écarté le motif d’altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code civil), considérant que le délai légal n’était pas atteint.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle reproche à la Cour d’appel d’avoir méconnu la loi : en affirmant que les deux ans de séparation n’étaient pas écoulés lors de l’assignation, alors que ses propres constatations établissaient une séparation de plus de deux ans, les juges ont violé l’article 238 du Code civil. L’épouse finira donc par avoir gain de cause.
Bon à savoir : depuis la réforme, le délai de séparation requis n’est plus de deux ans mais d’un an.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 mars 2025, pourvoi n° 23-12.675