Un homme décède, laissant pour lui succéder sa femme et leur fils. L’épouse opte alors pour l’usufruit de la totalité des biens de la succession, laissant la nue-propriété à son fils. Puis, dans la déclaration de succession, les deux héritiers imputent le passif intégralement sur la part du fils.
Estimant que cette imputation méconnait les règles fiscales, l’administration notifie à l’héritier une proposition de rectification des droits d’enregistrement pour un montant de 3 409 euros, outre des intérêts de retard.
L’intéressé se défend et assigne l’administration devant les tribunaux en demande de décharge des droits réclamés.
Les juges font droit à sa demande estimant que, dans le cadre d’un démembrement, le passif successoral doit être supporté intégralement par l’usufruitier en application de l’article 612 du Code civil.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que l’article 6679 du Code général des impôts prévoit une règle spécifique de répartition des dettes successorales dans l’hypothèse d’un démembrement, et que cette règle doit être appliquée indépendamment des dispositions civiles de l’article 612 du Code civil.
Ainsi, le passif doit être réparti proportionnellement entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, selon le barème fiscal.
Cour de cassation chambre commerciale, 2 avril 2025, pourvoi n° 23-22.537