Des parents versent à leur fille majeure des pensions alimentaires annuelles de près de 7 000 euros qu’ils déduisent de leurs revenus imposables.
A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale remet en cause les déductions ainsi pratiquées et finit par réclamer au couple au supplément d’impôts sur le revenu.
Les intéressés se défendent, faisant valoir que les sommes versées correspondaient à des dépenses pour aider leur fille « dans le besoin » qui vit seule avec sa propre fille. En vain.
Il résulte de l’instruction du dossier, et en particulier des avis d’imposition produits par le couple, que leur fille, qui n’a d’ailleurs pas déclaré les sommes qu’ils prétendent lui avoir versées en tant que pensions alimentaires, ne se trouvait pas en état de besoin, dès lors qu’elle bénéficiait de revenus supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ainsi que de divers revenus de capitaux.
Ainsi, estiment les juges, c’est à bon droit que l’administration fiscale a réintégré les pensions alimentaires versées par le couple dans leur base imposable à l’impôt sur le revenu.
Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 février 2025, affaire n° 23TL00322