Deux concubins acquièrent, avec clause d’accroissement « dite de tontine », un appartement dans lequel il fixe leur résidence familiale.
Quelques années après, le couple se sépare.
Saisis du litige, les juges mettent alors à la charge de l’occupant des lieux (l’ex-concubin) une indemnité d’occupation, après avoir relevé que ce dernier reconnaissait jouir seul du bien depuis la rupture du couple.
L’intéressé conteste. Selon lui, les tontiniers jouissent en commun de leur bien leur vie durant selon les règles de l’indivision tant que le prédécès d’un des acquéreurs ne s’est pas réalisé, de sorte que la seule constatation de la jouissance privative par l’un depuis leur rupture ne suffit pas à justifier une indemnité d’occupation au profit de l’autre. Il finira par avoir gain de cause.
La Cour de cassation approuve l’argument et rappelle que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Toutefois, la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 avril 2025, pourvoi n° 23-16.963