Cabinet Avocats Paris / Archives pour Caroline Pappo / Page 22
Une veuve fait donation à ses deux filles et à son fils de la nue-propriété de ses droits sur deux immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec son époux prédécédé. Vingt ans plus tard, elle donne à son fils l’usufruit de ces immeubles avant de décéder. Des difficultés naissent alors au cours des opérations de partage […]
La loi de finances pour 2023 est venue augmenter le plafond d’exonération de droits de mutation lors de la transmission à titre gratuit (donation, succession) de biens agricoles loués par bail rural à long terme (ou par bail cessible hors du cadre familial) et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA). Pour les successions ouvertes […]
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