Caroline Pappo

La détention des clefs par un seul indivisaire est parfois risquée ! 8 décembre 2023

La détention des clefs par un seul indivisaire est parfois risquée !

Un logement, appartenant en indivision à plusieurs membres d’une même famille, est donné en location. Quelques années plus tard, les locataires donnent congé et quittent le bien, sans que celui-ci ne soit reloué. L’un des coindivisaires revendique alors une indemnité d’occupation à l’encontre de l’indivisaire qui s’est vu remettre les clés. Il finira par avoir […]
Gare au recel successoral ! 8 décembre 2023

Gare au recel successoral !

A l’occasion de la rédaction de son testament, une femme institue légataire universel un ami proche à qui elle confie, en outre, un mandat général sur son compte bancaire. Puis elle tombe malade et est hospitalisée. Durant cette période, son ami procède alors à divers retraits et achats personnels à partir de son compte pour […]
Focus sur la méthode de liquidation de l’indivision 8 décembre 2023

Focus sur la méthode de liquidation de l’indivision

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. Mais des difficultés apparaissent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-épouse conteste la méthode de calcul de l’actif net à partager retenue par les juges. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’il convient, pour déterminer l’actif […]
Travaux, livraison et pénalités de retard 24 novembre 2023

Travaux, livraison et pénalités de retard

Un couple confie à une entreprise la construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan. Se plaignant d’un retard de livraison de plus de trois mois et d’un défaut de levées des réserves émises à la réception des travaux, le couple assigne la société en paiement de pénalités contractuelles. Condamnée à verser 30 500 €, […]
Validité d’un testament olographe non daté 24 novembre 2023

Validité d’un testament olographe non daté

Invoquant la règle selon laquelle l’absence de date sur un testament olographe (testament non notarié) ne fait pas obstacle à la validité de cet acte dès lors que la date peut être déterminée avec un minimum de certitude, un homme saisit la juste afin de faire reconnaitre la validité du testament qui l’établit légataire universel. […]
Quelle est la valeur probatoire d’un état des lieux non contradictoire ? 24 novembre 2023

Quelle est la valeur probatoire d’un état des lieux non contradictoire ?

Après la résiliation du bail, la propriétaire du logement loué sollicite en justice la condamnation des locataires au paiement de réparations locatives. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir l’état des lieux de sortie qui, selon elle, atteste des dégradations du bien loué. Les locataires se défendent, affirmant que l’état des lieux de sortie […]
Loi applicable au régime matrimonial 23 novembre 2023

Loi applicable au régime matrimonial

En instance de divorce, un couple de nationalité algérienne marié, en 1976, en Algérie, sans contrat préalable, s’oppose sur la loi applicable à leur régime matrimonial. Les juges tranchent en faveur de l’épouse et déclare la loi française compétente. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Le régime matrimonial des époux mariés sans contrat, […]
L’assureur doit prouver la mauvaise foi de l’assuré 23 novembre 2023

L’assureur doit prouver la mauvaise foi de l’assuré

Un homme souscrit en 2005 un contrat d’assurance-vie à capital variable par l’intermédiaire de son courtier. Invoquant un manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information, il exerce, neuf ans plus tard, sa faculté de renonciation prorogée et demande le remboursement des primes versées. Saisis du litige, les juges font droit à ses demandes. La […]
Quand l’épouse réclame de l’argent à son ex-beau-père 17 novembre 2023

Quand l’épouse réclame de l’argent à son ex-beau-père

Un couple, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, fait construire sa résidence principale sur un terrain appartenant au père de l’époux. Après leur divorce, la femme assigne son ex-beau-père en paiement d’une somme correspondant à sa quote-part sur la valeur de la maison. Les juges font droit à sa demande, considérant […]
Restitution du dépôt de garantie : quelles sont les règles ? 17 novembre 2023

Restitution du dépôt de garantie : quelles sont les règles ?

Après la résiliation du bail, la propriétaire du logement loué sollicite en justice la condamnation des locataires au paiement d’un arriéré locatif et au remboursement de réparations locatives. Les locataires se défendent et sollicitent, à titre reconventionnel, la restitution du dépôt de garantie ainsi que le paiement d’une certaine somme au titre de la majoration […]
Dommage et intérêts : attention au fondement de la demande ! 11 novembre 2023

Dommage et intérêts : attention au fondement de la demande !

Le divorce d’un couple est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse. Celle-ci est alors condamnée à payer à son ex-mari 1 500 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil, qui dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné […]
Loi applicable aux successions internationales 10 novembre 2023

Loi applicable aux successions internationales

Une ressortissante ukrainienne résidant en Pologne souhaitait établir un testament authentique désignant le droit ukrainien comme droit applicable à sa future succession. Le notaire polonais ayant refusé d’établir un acte en ce sens, un recours fut formé devant une juridiction polonaise, puis devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. Fournissant une réponse générale, les […]