Caroline Pappo

Contrôle fiscal : la procédure est équitable et contradictoire ! 24 mai 2024

Contrôle fiscal : la procédure est équitable et contradictoire !

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, et faute d’avoir obtenu des réponses suffisantes à ses demandes d’éclaircissement, l’administration décide de taxer d’office un particulier pour des sommes qu’elle estime litigieuses. L’intéressé se défend. Il soutient mal maitriser le français et affirme donc avoir rencontré des difficultés pour répondre aux demandes qui lui étaient adressées lors […]
Prestation compensatoire : pas de réforme en vue 24 mai 2024

Prestation compensatoire : pas de réforme en vue

Interrogé sur l’opportunité de réformer la prestation compensatoire versée en cas de divorce, le garde des Sceaux a répondu par la négative. Il estime que le dispositif actuel protège suffisamment les intérêts de chacun des époux, débiteur comme créancier. Pour rappel, la prestation compensatoire a vocation à compenser la disparité dans les conditions de vie […]
Droit de l’enfant mineur au capital décès de la Sécurité sociale 24 mai 2024

Droit de l’enfant mineur au capital décès de la Sécurité sociale

Une mère demande à la Caisse primaire d’assurance maladie, en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, le versement du capital, à la suite du décès du père. La Caisse refuse, arguant que le bénéficiaire prioritaire (personnes à la charge effective, totale et permanente de l’assuré au jour du décès) qui omet de […]
Responsabilité du banquier et étendue de son devoir d’information 17 mai 2024

Responsabilité du banquier et étendue de son devoir d’information

Un particulier souscrit 21 prêts immobiliers sur 7 ans auprès de sa banque pour financer l’acquisition et les travaux de rénovation de plusieurs biens immobiliers, sans adhérer à l’assurance de groupe proposée par le prêteur. Quatre ans plus, victime d’une maladie dégénérative, il est mis en arrêt de travail. Il assigne alors la banque en […]
État délabré du bien indivis : l’indemnité d’occupation reste due ! 17 mai 2024

État délabré du bien indivis : l’indemnité d’occupation reste due !

Par le biais d’une succession, un frère et une sœur deviennent propriétaires indivis d’un immeuble. Le frère emménage alors dans un appartement situé au deuxième étage du bien. Au décès de la sœur, son fils assigne en justice son oncle afin que ce dernier règle une indemnité d’occupation. Ce dernier se défend, faisant valoir qu’il […]
Nullité d’un contrat d’assurance-vie : quel délai pour agir ? 14 mai 2024

Nullité d’un contrat d’assurance-vie : quel délai pour agir ?

Un particulier souscrit un contrat d’assurance-vie au titre duquel il verse, par l’entremise d’un courtier, une certaine somme. Cette somme, ainsi qu’un versement complémentaire effectué 15 jours plus tard, sont investis sur différents supports. Trois ans plus tard, l’assuré assigne le courtier et l’assureur en justice aux fins de voir prononcer l’annulation de deux arbitrages […]
Pour pouvoir être repris, les biens ne doivent pas être communs ! 14 mai 2024

Pour pouvoir être repris, les biens ne doivent pas être communs !

Lorsque des époux sans contrat de mariage divorcent, leur communauté est dissoute et chacun d’eux reprend les biens qui leur sont propres (s’ils existent en nature), ou les biens qui y ont été subrogés (article 1467 du Code civil). Il résulte de ce principe que, pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature […]
Partage judiciaire complexe et office du juge 3 mai 2024

Partage judiciaire complexe et office du juge

Des époux communs en biens divorcent sans s’accorder sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Une procédure de partage dit « complexe » est initiée avec la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage et d’un juge commissaire pour les surveiller. Les juges finissent par reconnaître à l’épouse diverses créances. S’agissant des taxes […]
Vers une justice patrimoniale au sein de la famille 3 mai 2024

Vers une justice patrimoniale au sein de la famille

Une proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille est actuellement débattue. Le texte prévoit en particulier de priver automatiquement l’époux reconnu coupable de meurtre sur conjoint du bénéficie des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage. Pour rappel, aujourd’hui, le conjoint, qui tue son partenaire, est exclu […]
Assurance-vie et liquidation de la communauté conjugale 26 avril 2024

Assurance-vie et liquidation de la communauté conjugale

Quelques jours après le prononcé de son divorce, une femme souscrit un contrat d’assurance-vie, utilisant les sommes provenant d’un PEL alimenté du temps de la vie commune avec son ex-époux. Des difficultés surviennent alors lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple, l’ex-mari affirmant que le contrat d’assurance-vie ainsi constitué doit être considéré comme […]
Cautionnement : focus sur la fiche de renseignements 26 avril 2024

Cautionnement : focus sur la fiche de renseignements

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de l’acte qu’elle a signé. A l’appui de sa démarche, elle soutient que le cautionnement est disproportionné au regard de ses biens et revenus. En réponse, la banque fait valoir la fiche de renseignements patrimoniaux que l’intéressée lui a remise un mois après la […]
Fraude : quand la responsabilité de la banque ne saurait être engagée 22 avril 2024

Fraude : quand la responsabilité de la banque ne saurait être engagée

Un particulier est démarché par une société de courtage frauduleuse. Croyant investir sur le marché des cryptoactifs, il passe en moins de deux mois plusieurs ordres de virement pour un montant de plus de 118 000 €, au profit d’une société détenant un compte bancaire situé en Lituanie. Un an plus tard, s’étant rendu compte […]