Une personne handicapée décède après avoir été hébergée pendant cinq ans dans un foyer d’accueil médicalisé. Le département notifie à la sœur de la défunte (son héritière) sa décision de récupérer sur la succession la somme de 270 654,47 € au titre de l’aide sociale versée pour la prise en charge des frais de séjour et d’hébergement en établissement. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle le principe de la récupération des aides sociales et son exclusion lorsque l’héritier du bénéficiaire décédé est la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée.
Or, en l’espèce, de très nombreuses attestations établissaient que l’intéressée s’était beaucoup occupée de sa sœur pendant les 25 années qui ont suivi l’accident de circulation à l’origine du handicap de celle-ci et qu’elle a été présente de façon régulière pour soutenir affectivement et sur le plan pratique la bénéficiaire.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 26 janvier 2023, pourvoi n° 21-18.653