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Actualités

PRELEVEMENT A LA SOURCE : PRESTATIONS DE SERVICES A L’ETRANGER APPLICABLE EN FRANCE

Décision du Conseil d’Etat du 22 octobre 2018 La société Sud Trading Company, exerce une activité de conception et de vente de gadgets et objets de fête. La fabrication des gadgets est confiée à des prestataires établis en Chine. Elle a été soumise à des retenues à la source  au titre des exercices clos en…


LA NULLITE D’UNE DECISION D’ASSEMBLEE GENERALE PEUT ËTRE DEMANDEE PENDANT TROIS ANS

Décision Cour de Cassation  com. 26-9-2018 n° 16-13.917 F-D L’action en nullité d’une délibération sociale se prescrit par trois ans à compter du jour où elle est pris. La prescription ne s’applique pas si la tenue de l’assemblée générale a été dissimulée.  La décision rendue  concerne une société commerciale (article L…


UN DIRIGEANT PEUT DÉDUIRE DE SON REVENU LES SOMMES VERSÉES AU TITRE D’UNE CAUTION

CAA de BORDEAUX, 3ème chambre 25/10/2018, La Cour d’appel de BORDEAUX rappelle dans sa décision les critères à respecter par un dirigeant d’une entreprise voulant déduire de ses revenus la somme versée par lui en sa qualité de caution de son entreprise. le dirigeant doit être salarié de l’entreprise, la déduction est limitée à…


IFI : PRECISION D’APPLICATION

Rép. Goasguen : AN 18-9-2018 n° 8489 Les immeubles acquis avant 2018 en réemploi d’une indemnité pour dommage corporel ne supportent pas l’IFI. Les propriétaires d’actifs immobiliers acquis avant 2018 en remploi d’une indemnité perçue en réparation d’un dommage corporel  peuvent déduire de la valeur imposable à l’IFI de leurs actifs…


EXPATRIES : LEXPATRIMONIS PARTENAIRE D’EXPAT.ORG

LEXPATRIMONIS A LE PLAISIR D’ANNONCER LA SIGNATURE D’UN PARTENARIAT AVEC LA PLATEFORME DE « RELOCATION » EXPAT.ORG. Pour fêter ce nouveau partenariat, retrouvez prochainement deux articles du cabinet dans le Guide de la mobilité internationale et de l’expatriation de Katia Coen.  


ETABLISSEMENTS STABLES : LE CE ASSOUPLIT LA DEFINITION

Décision Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 18/10/2018, 405468 La société Aravis Business Retreats Limited, société de droit anglais  organise des séminaires et des stages qu’elle conçoit et commercialise au Royaume-Uni à l’intention de cadres supérieurs de sociétés dans un chalet qu’elle loue  avec un bail de 9 ans…


UN HÉRITIER PEUT ÊTRE DÉCHARGE DE CERTAINES DETTES SUCCESSORALES

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 4 juillet 2018-pourvoi n° 17-20.570 Sans avoir accepté sous bénéfice d’inventaire une succession, un héritier peut demander en justice à être déchargé de son obligation aux dettes successorales. Cette faculté est offerte par l’article 786 du Code Civil. La…


SOCIÉTÉS NON-RÉSIDENTES : LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TVA PEUT ÊTRE PAPIER

Le 14 septembre 2018, le Cabinet a réussi à faire reconnaître par la Cour d’appel administrative de Paris, le droit de l’une de ses clientes, société d’un Etat Membre de l’Union Européenne, à se voir rembourser la TVA payée en France  suite à une demande formulée directement auprès du fisc français….


ASSURANCE VIE : IMPOSSIBLE D’EXERCER DEUX FOIS EN JUSTICE LA FACULTÉ DE RENONCIATION D’UNE ASSURANCE VIE

Le 4 octobre dernier,  LEXPATRIMONIS voyait enfin le terme d’un long feuilleton judiciaire. Un jugement du Tribunal de Grand Instance de Nanterre, mettait un terme définitif aux espoirs d’une épargnante, qui a après avoir initié une première action pour obtenir le remboursement des primes versées sur son contrat d’assurance vie…


LE CABINET ASSOCIE AU ROTARY INTERNATIONAL EN FAVEUR DES POMPIERS

LEXPATRIMONIS ASSOCIE AU ROTARY CLUB PARIS HAUSSMANN POUR LA NUIT BLANCHE AU PROFIT DES POMPIERS DE PARIS Le 6 octobre prochain à partir de 20 heures, le cabinet vous donne rendez-vous au pont ALEXANDRE III pour le départ de la Ballade du ROTARY destinée à collecter des fonds pour l’association…