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Actualités

ASSURANCE VIE : IMPOSSIBLE D’EXERCER DEUX FOIS EN JUSTICE LA FACULTÉ DE RENONCIATION D’UNE ASSURANCE VIE

Le 4 octobre dernier,  LEXPATRIMONIS voyait enfin le terme d’un long feuilleton judiciaire. Un jugement du Tribunal de Grand Instance de Nanterre, mettait un terme définitif aux espoirs d’une épargnante, qui a après avoir initié une première action pour obtenir le remboursement des primes versées sur son contrat d’assurance vie…


LE CABINET ASSOCIE AU ROTARY INTERNATIONAL EN FAVEUR DES POMPIERS

LEXPATRIMONIS ASSOCIE AU ROTARY CLUB PARIS HAUSSMANN POUR LA NUIT BLANCHE AU PROFIT DES POMPIERS DE PARIS Le 6 octobre prochain à partir de 20 heures, le cabinet vous donne rendez-vous au pont ALEXANDRE III pour le départ de la Ballade du ROTARY destinée à collecter des fonds pour l’association…


IMPACT DE LA REEVALUATION DES ACTIFS D’UNE SCI AVANT OPTION POUR L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

La SCI N a décidé de procéder à une réévaluation libre de ses actifs immobiliers au cours de l’année 2010. Elle opte en 2011 pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Elle commence alors à calculer l’amortissement  de ses actifs en  tenant compte de la valeur réévaluée de ces derniers….


LES GAINS ISSUS D’UN MANAGEMENT PACKAGE = SALAIRES

Décision de la Cour Administrative d’Appel de Paris 12 avril 2018 n°PA1157 Cette décision est l’occasion de faire le point sur la fiscalité applicable aux gains tirés par les dirigeants d’une entreprise dans le cadre d’une convention de management package les associant à une opération de LBO. Si le dirigeant ne…


LA TELECORRECTION DES REVENUS 2017

L’administration fiscale accepte la correction des déclarations des revenus faites en ligne jusqu’au 18 décembre 2018 mais si et seulement si le contribuable n’a pas oublié… de la valider


LE CONTRIBUABLE SANS HABITATION PERSONNELLE EN FRANCE NE PEUT Y AVOIR SON DOMICILE FISCAL

Décision du Conseil t’état 8ème-3ème chambre.27-06-2018 n°408609 Le Conseil d’état confirme dans cette décision les modalités de recours au critère du lieu de séjour principal pour déterminer le domicile fiscal d’un contribuable. Ce critère n’est utilisable que si la personne n’a pas de foyer en France ou à l’étranger. La…


Prélèvements sociaux des non-résidents : la messe n’est pas dite.

L’application des prélèvements sociaux aux plus-values immobilières et mobilières réalisées par des non-résidents fait l’objet de débats depuis 2012. Les non-résidents ont rejeté en masse cette taxation arguant que l’on ne pouvait leurs imposer de payer un impôt affecté au financement du système de sécurité sociale français dont ils ne…


L’évaluation des biens, source de bien de litiges avec l’administration fiscale.

En matière de droits de mutation et d’impôt sur le capital, les litiges avec l’administration fiscale se cristallisent sur l’évaluation des biens. Il nous a paru intéressant de faire le point sur les principes d’évaluation utilisés. Un principe inscrit dans le marbre. Le principe de base à respecter pour évaluer…


Le contrôle des rémunérations excessives des dirigeants de nouveau sous les projecteurs ?

Le 20 juin 2018, la Cour Administrative d’Appel de Paris, rendait sur la question des rémunérations excessives des dirigeants une décision pédagogique, qu’il nous a semblé bon de porter à votre connaissance La SARL Menuiserie de la Brie a fait l’objet d’un contrôle de comptabilité. Au terme des opérations de…


L’arme fatale du L 64 du Livre de procédure fiscale est inutile pour requalifier un prêt en donation.

Toute personne qui, à titre professionnel ou privé, s’intéresse de près ou de loin à la fiscalité sait que l’article L 64 du Livre de Procédure Fiscale sanctionne tout abus de droit commis dans cette matière. Les tentatives pour élargir le champ d’application de cette procédure ont pour l’instant toutes…