09/06/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Un légataire universel bénéficie de trois contrats d’assurance-vie. Alors que ces contrats devaient donner lieu à droits de succession, ils ne sont pas mentionnés dans la déclaration de succession. Le légataire reçoit donc de l’administration fiscale une proposition de rectification assortie de pénalités. Mécontent, il engage la responsabilité du notaire qui…
09/06/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Alors qu’ils vivaient déjà ensemble, deux hommes se marient en 2013. A l’occasion de leur divorce en 2022, l’un deux soulève la question de l’inconstitutionnalité de l’article 271 du Code civil, en ce qu’il prévoit que le juge doit prendre en compte la durée du mariage pour fixer le montant…
02/06/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Un couple vit dans le logement de fonction du mari, soumis à la loi de 1948. Après le décès de son époux, la femme se maintient dans les lieux. Quinze ans plus tard, le bailleur lui délivre un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux puis saisit…
26/05/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Des juges prononcent le divorce d’un couple. Pour la première fois et en appel, la femme formule alors une demande de prestation compensatoire. Le mari conteste. Il finira par avoir gain de cause. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que si la demande de prestation compensatoire, accessoire à…
26/05/2023 | Brèves juridiques et fiscales
A compter du 1er septembre 2023, le seuil à partir duquel l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) peut être récupérée sur la succession passera de 39 000 à 100 000 € et sera indexé sur l’inflation. Cette mesure gouvernementale comprise dans la réforme des retraites a pour but d’inciter…
17/05/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent le mari au paiement d’une prestation compensatoire. La femme se pourvoit alors en cassation. Quelques temps après, et avant que les Hauts magistrats n’aient eu le temps de statuer, le mari décède. Un non-lieu à statuer est ainsi prononcé. L’action en…
17/05/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Le directeur d’un centre hospitalier saisit la justice afin d’obtenir condamnation des obligés alimentaires d’une de ses résidentes au paiement des frais de séjour. Le fils, reconnu débiteur d’aliments, conteste toutefois le montant mis à sa charge. A l’appui de sa démarche, il soutient que les revenus de son épouse…
12/05/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Une femme est placée sous curatelle, puis sous tutelle. Le juge désigne alors successivement comme curatrice, puis tutrice, l’Union départementale des associations familiales (Udaf). L’une des filles conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir le fait que sa mère avait régularisé auparavant un mandat de protection…
05/05/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Une femme souscrit auprès d’une banque un crédit immobilier garanti par une hypothèque et qui comporte, en outre, une clause de soumission à l’exécution forcée immédiate. La débitrice étant devenue défaillante, la banque obtient en justice la vente forcée des immeubles concernés par l’hypothèque et la fixation du montant de…
05/05/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Une femme, de nationalité italienne, décède laissant derrière elle un testament, en français, établi devant notaire en présence de deux témoins et avec le concours d’une interprète en langue italienne. L’un des héritiers sollicite la nullité de ce testament. Mais pour les juges, ce testament est valide en tant que…