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RÉCLAMATION FISCALE : LES DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUITE A QPC NE ROUVRENT PAS LE DELAI DE RÉCLAMATION

CE avis 11-1-2019 n° 424819 Le Livre de Procédure Fiscale  cite les décisions du Conseil constitutionnel comme des événements ouvrant un nouveau délai de réclamation fiscale. Cependant  les décisions d’inconstitutionnalité rendues sur Question Prioritaire de Constitutionnalité, ne constituent pas un tel événement. C’est dans ce sens que vient de statuer…


TRANSMISSION D’ENTREPRISE : PACTE DUTREIL ET SEUILS DE DÉTENTION

Le pacte DUTREIL transmission, permet de réduire les droits dus lors de la transmission  d’une société par donation ou succession. Il s’applique aux transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qui ont fait l’objet d’un engagement collectif de conservation . Ce mécanisme peut également s’appliquer aux transmissions de parts ou actions de sociétés interposées…


CONCUBINS : L’ANNULATION DU PARTAGE EST IMPOSSIBLE UNIQUEMENT POUR UNE DIFFÉRENCE DE VALEUR DES LOTS

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 17 octobre 2018, pourvoi no 17-26.945 Des concubins concluent  un accord pour le partage de leurs biens indivis. L’acte prévoit que ces biens, achetés en commun mais financés par l’homme, sont attribués à ce dernier. La femme perçoit quant…


PARTICULIERS : LOI DE FINANCES CRU 2019

LES NOUVEAUTÉS FISCALES IMPACTANT LES PARTICULIERS PLUS-VALUES MOBILIÈRES – Le dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée est aménagé. Le champ de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés est élargi aux fonds de capital investissement, et le seuil minimum de réinvestissement…


COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE : PRÊT SOUSCRIT PAR LE CONJOINT DEFUNT

Décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 5 décembre 2018 pourvoi n° 16-13.323 Dans une communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, l’époux survivant reçoit  toute la communauté. Il doit donc payer le solde de l’emprunt souscrit par le défunt sauf à démontrer que…


EMPRUNT ET DÉCLARATION INEXACT DE L’EMPRUNTEUR

Décision de la Cour de Cassation du 10 octobre 2018-Pourvoi 17-20441 Une banque consent un prêt pour financer la construction d’une résidence principale. Les fonds sont débloqués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux. Une clause du contrat prévoit que la banque pourra réclamer immédiatement la totalité des sommes…


LE CABINET DÉMÉNAGE

Nouvelle Adresse : A partir du 2 Janvier 2019,  LEXPATRIMONIS vous recevra dans ses nouveaux locaux au 45 rue Saint Ferdinand, 75 017 Paris. Les numéros de téléphone et de télécopie du cabinet restent inchangés. Au plaisir d’une nouvelle rencontre.


LA CAPACITÉ DE LA CAUTION A FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS

Décision de la  Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 17-10-2018  pourvoi n° 17-21.857 La Cour de Cassation vient de faire évoluer sa Jurisprudence. Elle adopte désoramais une position de principe contraire à sa Jurisprudence antérieure. Dans la décision commentée, elle estime en effet que : « La capacité de…


LEXPATRIMONIS REJOINT LE CLUB D’AFFAIRES PROTÉINE

Pour  mériter votre confiance, nous devons connaître la réalité professionnelle de nos clients. LEXPATRIMONIS a donc choisi de rejoindre le club d’affaires PROTÉINE pour échanger en permanence avec des experts et dirigeants d’entreprise de tout secteur.  


L’emprunt souscrit par un époux commun en biens est en principe une dette commune

Décision  de la ère chambre civile de la Cour de Cassation  du 17 octobre 2018 no 17-26.713 F- La décision règle deux questions classiques en cas de divorce. Des époux mariés sous le régime de la communauté légale s’opposent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux au moment de leur…