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Actualités

RESIDENTS FISCAUX HORS DE FRANCE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

L’adoption de l’article 26 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 remet sous le feu des projecteurs la question de la soumission aux prélèvements sociaux des revenus du capital des non-résidents. C’est l’occasion d’un état des lieux. Les différents épisodes 2012 : les revenus du capital sont…


TVA IMMOBILIÈRE : L’APPLICATION DE LA TVA SUR MARGE EST SOUMISE A UNE SEULE CONDITION

Décision de la Cour administrative de Lyon du 20 décembre 2018 Une SARL, exerçant l’activité de marchands de biens et de lotisseur, fait l’objet de la rectification du montant de TVA qu’elle a payé. Elle a contesté une partie de ces rappels. Après le rejet de sa réclamation, elle  demande…


Logements vacants : conditions de déductibilité des travaux

Décision  de la CAA de Versailles, du 15 janvier 2019, La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rappeler que le propriétaire qui souhaite  déduire le  coût des travaux dans un immeuble resté vacant, doit apporter la preuve que ce dernier était destiné à la location. A la suite d’un…


RÉCLAMATION FISCALE : LES DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUITE A QPC NE ROUVRENT PAS LE DELAI DE RÉCLAMATION

CE avis 11-1-2019 n° 424819 Le Livre de Procédure Fiscale  cite les décisions du Conseil constitutionnel comme des événements ouvrant un nouveau délai de réclamation fiscale. Cependant  les décisions d’inconstitutionnalité rendues sur Question Prioritaire de Constitutionnalité, ne constituent pas un tel événement. C’est dans ce sens que vient de statuer…


TRANSMISSION D’ENTREPRISE : PACTE DUTREIL ET SEUILS DE DÉTENTION

Le pacte DUTREIL transmission, permet de réduire les droits dus lors de la transmission  d’une société par donation ou succession. Il s’applique aux transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qui ont fait l’objet d’un engagement collectif de conservation . Ce mécanisme peut également s’appliquer aux transmissions de parts ou actions de sociétés interposées…


CONCUBINS : L’ANNULATION DU PARTAGE EST IMPOSSIBLE UNIQUEMENT POUR UNE DIFFÉRENCE DE VALEUR DES LOTS

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 17 octobre 2018, pourvoi no 17-26.945 Des concubins concluent  un accord pour le partage de leurs biens indivis. L’acte prévoit que ces biens, achetés en commun mais financés par l’homme, sont attribués à ce dernier. La femme perçoit quant…


PARTICULIERS : LOI DE FINANCES CRU 2019

LES NOUVEAUTÉS FISCALES IMPACTANT LES PARTICULIERS PLUS-VALUES MOBILIÈRES – Le dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée est aménagé. Le champ de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés est élargi aux fonds de capital investissement, et le seuil minimum de réinvestissement…


COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE : PRÊT SOUSCRIT PAR LE CONJOINT DEFUNT

Décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 5 décembre 2018 pourvoi n° 16-13.323 Dans une communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, l’époux survivant reçoit  toute la communauté. Il doit donc payer le solde de l’emprunt souscrit par le défunt sauf à démontrer que…


EMPRUNT ET DÉCLARATION INEXACT DE L’EMPRUNTEUR

Décision de la Cour de Cassation du 10 octobre 2018-Pourvoi 17-20441 Une banque consent un prêt pour financer la construction d’une résidence principale. Les fonds sont débloqués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux. Une clause du contrat prévoit que la banque pourra réclamer immédiatement la totalité des sommes…


LE CABINET DÉMÉNAGE

Nouvelle Adresse : A partir du 2 Janvier 2019,  LEXPATRIMONIS vous recevra dans ses nouveaux locaux au 45 rue Saint Ferdinand, 75 017 Paris. Les numéros de téléphone et de télécopie du cabinet restent inchangés. Au plaisir d’une nouvelle rencontre.