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Actualités

L’ADMINSTRATION PEUT ENGAGER EN MËME TEMPS UN CONTROLE FISCAL ET UNE TAXATION D’OFFICE

  Décision du Conseil d’Etat du 24 octobre 2018 n°416676 L’administration fiscale est en droit de commencer l’Examen de la Situation Fiscale d’une Personne et de la mettre simultanément en demeure de déposer une déclaration de revenus catégoriels avant taxation d’office.


Séparation de biens : Cas pratique d’application de la présomption de contribution aux charges du mariage

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 3 octobre 2018 Suite à un divorce, la liquidation d’un régime de séparation de biens donne lieu à l’établissement d’un projet liquidatif. L’ex-mari le conteste. Le couple a acheté en indivision, à parts égales, un immeuble. Le mari a été seul à financer l’opération,…


CAUTION ASSOCIE D’UNE SCI

décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 17 octobre 2018-pourvoi 16-16 916 L’associé d’une SCI  se constitue caution du remboursement d’un prêt qu’une banque va consentir à cette société. La société est mise en liquidation judiciaire. La Banque poursuit alors la caution. Pour les premiers juges, la caution est…


ACTE ANORMAL DE GESTION ET SOCIETES DE PERSONNES

Décisions de la Cour d’Appel Administrative de  Paris du 8 novembre 2018, 08/11/2018, 17PA02937 Une  société civile de construction  vente (SCCV) est créée en vue de la construction d’une résidence de services séniors dénommée « Résidence Saint-Joseph ». Elle signe avec une société tiers une convention de sous-licence d’exploitation de la marque  »…


LA CONTESTATION DE L’EXONERATION DE LA PLUS-VALUES SUITE CESSION RESIDENCE PRINCIPALE

 Décision de la CAA Lyon 25-10-2018 La décision de la Cour administrative d’appel de Lyon est l’occasion de rappeler que pour valider le droit d’un contribuable à bénéficier de l’exonération de la plus-value lors de la cession d’un bien immobilier à titre de résident principal, les tribunaux se fondent sur…


LE CURATEUR FAMILLIAL PEUT BENEFICIER D’UN LEGS OU D’UNE DONATION

Décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2018, pourvoi n°16-24 331 Un homme sous curatelle lègue à sa nièce, sa curatrice, et au mari de celle-ci la quotité disponible de ses biens. À l’ouverture de sa succession, son fils conteste la dévolution successorale. Il met…


SCELLIER : LOGEMENTS OUVRANT DROIT A RÉDUCTION D’IMPÖT

 Décision du CE 9e-10e ch. 18-7-2018 n° 412142 L’article 199 septvicies du CGI limite le nombre de logements pouvant bénéficier d’une réduction d’impôt au titre d’une même année d’imposition. Le nombre de logements s’apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d’achèvement du logement qui constitue le fait…


IMMOBILIER : DÉDUCTION DES CHARGES ET IR

Le principe est fixé en la matière à l’article 31-1 du Code Général des Impôts « Seules les dépenses incombant au propriétaire et effectivement supportées par lui sont admises en déduction des revenus fonciers à l’exclusion des charges récupérables auprès du locataire ». Lorsqu’une facture d’entretien comporte des prestations qui relèvent pour les unes,…


UN AUDIT PATRIMONIAL AVANT TOUTE CESSION OU REPRISE D’ENTREPRISE

LEXPATRIMONIS ACCOMPAGNE LES DIRIGEANTS AVANT LA CESSION OU LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE POUR LEUR PERMETTRE D’ANTICIPER L’IMPACT SUR LEUR PATRIMOINE DE LA CESSION OU DE LA REPRISE L’audit réalisé à cette occasion a des objectifs différents pour le cédant et le cessionnaire. Pour le Cédant, il est nécessaire de :…


LA REDACTION D’UN CONTRAT OU D’UN ACTE JURIDIQUE N’EST PAS ANODIN SUR LE PLAN FISCAL

LES BAUX COMMERCIAUX SONT SOUVENT LA SOURCE DE PIEGES FISCAUX La frontière entre le statut de LMP et LMNP et celui de la Parahôtellerie ne tient parfois qu’a un fil. Fort des enseignements tirés de sa connaissance des redressements fiscaux en la matière, le cabinet assiste les LMP et LMNP dans…