23/07/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Précisions sur le régime fiscal des cessions d’usufruits temporaires Depuis fin 2012, la 1ère cession à titre onéreux de l’usufruit temporaire d’un bien est imposable au barême progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie de rattachement des revenus que le bien est susceptible de procurer. Dans une réponse…
15/07/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 26 juin 2013, n°11-25 946 Madame rédige un testament par lequel elle institue son fils, légataire universel de tous ses liens. Elle y ajoute un codicille par lequel, elle désigne son propre père et à défaut sa soeur…
15/07/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Arrêt de la Cour de Cassation 1ère chambre civile, 12 juin 2013, n°11-26.758 Un couple marié sous le régime de la séparation des biens, a acheté un terrain, sur lequel ils ont fait batir le logement de la famille. Dans le cadre du réglement de leur divorce, Madame, demande le…
11/07/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Réponse ministérielle, JO du 2 juillet 2013 Madame Geneviève Gaillard, député, a attiré l’attention du Garde des Sceaux sur la possibilité de contourner les règles de la réserve héréditaire prévue au profit des enfants et du conjoint d’un défunt en application de l’article 913 du Code Civil grâce au recours…
11/07/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Lutte contre le blanchiment des capitaux A partir de septembre 2013, les déclarations de soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme devront être faites auprès de Tracfin soit en utilisant un formulaire imposé soit une plate-forme dédiée sous peine de non recevabilité de la déclaration.
11/07/2013 | Brèves juridiques et fiscales
L’optimisation du plafonnement de l’ISF grâce à l’assurance vie est pour l’instant rejetée La majorité des professionnels du patrimoine estimait depuis la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre dernier relatif au projet de loi de finances pour 2013, que les revenus non réalisés au titre d’une année ne devaient…
11/07/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 2013, pourvoi n°12-16.054 Un épargnant demande une avance sur un contrat d’assurance vie. Cette avance constitue en pratique un prêt temporaire d’une partie de la valeur de rachat, prêt assorti d’un intérêt. Le souscripteur demande par la suite à faire jouer…
11/07/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 23 mai 2013, Pourvoi n°12-20153 Les souscripteurs d’un contrat d’assurance procèdent au rachat total de leur contrat d’assurance.Ils estiment lors de la souscription avoir eu une information insuffisante sur les risques inhérents à leur placement. Conformément à la…
11/07/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Le mariage entre personnes du même sexe donne droit à la réversion des retraites ARCO et AGIRC Dans une circulaire Agirc-Arrco 2013-9 DRJ du 27 JUIN, les régimes ARCO et AGIRC tirent les conséquences de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage au couple du même sexe…
11/07/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Arrêt du Conseil d’Etat du 12 juin 2013 n°349185.350064, 6ème et 1ère sous-section : Les droits de la défense ne s’appliquent pas au cours de la phase d’enquête de l’AMF Le Conseil d’Etat confirme une position déjà prise antérieurement selon laquelle la phase d’enquête menée par des agents de l’AMF…