12/08/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Cour de Cassation du 2 juillet 2013 n°18/413 Une entreprise se voit accorder un concours bancaire assortie d’une caution. La caution est actionnée. La Banque se voit opposer un refus de règlement des intérêts conventionnels. La position de la caution est écartée par la Cour de Cassation….
12/08/2013 | Non classé
Décision de la Cour d’appel de Paris 21 juin 2013, n°11/09195 L’hébergeur d’un site internet n’est pas tenu de surveiller les informations qu’il stocke, ni de rechercher des faits ou des circonstances relevant d’activités illicites sauf si la justice a demandé une surveillance ciblée et temporaire. En pratique, un hébergeur…
12/08/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 11 juin 2013 , n°11/ 356 Une société en formation signe un bail avec le propriétaire d’un immeuble. Après son immatriculation, les associés décident la reprise du bail par la société. Le propriétaire en demande l’annulation. Il met en avant qu’un…
04/08/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Précisions complémentaires sur le Plafonnement de l’ISF L’intensité des protestations soulevées par la position de l’administration fiscale sur l’intégration des revenus des fonds en euros dans le calcul du plafonnement de l’ISF a dissimulé deux autres précisions importantes: Les contribuables, ressortissants de l’Union européenne qui perçoivent la majorité de leurs…
04/08/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 14 mai 2013, n°12/17 554 Un prestataire de services d’investissement se voit confier deux mandats de gestion de portefeuille. Les deux mandats prévoient une gestion dynamique. La rentabilité espérée n’est pas aux rendez-vous. Le client demande la liquidation des…
04/08/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 19 mars 2013; n°12/678 Le détenteur de parts d’une SARL se voit refuser l’exonération ISF au titre des biens professionnels de la valeur des desdites parts. Les juges considèrent en effet que la société dont l’objet se limite à…
02/08/2013 | La vie du cabinet
Au cours du dernier semestre, le Cabinet proposera 5 séminaires de formation sur les thématiques suivantes : Matriser l’environnement juridique de la multiactivité en gestion de patrimoine, La Prévoyance : un outil de gestion de Patrimoine ? La Fiscalité immobilière : Revenus et Plus-values, Optimiser les avantages juridiques et fiscaux…
23/07/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Cour de Cassation du 15 mai 2013-n°11-27.595 Dans son arrêt, la Cour de Cassation rappelle quelques principes d’évaluation de la part attribuable à chaque membre d’une indivision successorale. La valeur de la part des actifs d’une succession à laquelle chaque membre d’une indivision peut prétendre, se détermine…
23/07/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Décisions de la Cour administrative d’Appel de Paris du 4 juin 2013 n°2012/ 10 290 et 10 300 L’administration fiscale peut contester l’évaluation d’un bien immobilier portée sur une déclaration ISF. Elle ne peut cependant procéder à un rehaussement de la valeur de l’immeuble concerné que par référence à des…
23/07/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Arrêt du Conseil d’Etat du 12 juin 2013, n°349185 Le Conseil d’Etat confirme dans cet arrêt une position antérieure selon laquelle la phase d’enquête préalable diligentée par l’AMF échappe aux principes des droits de la défense. Le principe des droits de la défense s’applique uniquement dans le cadre de la…