21/07/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Des époux divorcent. Des difficultés apparaissent lors des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Saisis du litige, les juges délèguent alors au notaire liquidateur la mission d’interroger la banque de l’ex-époux pour connaître les titres détenus par celui-ci. « Impossible », rétorque la Cour de cassation : si l’époux…
15/07/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Des époux concluent avec une société un contrat de mandat portant sur la recherche de biens immobiliers afin de procéder à un investissement à but de défiscalisation dit « Scellier Pacifique ». La société les met alors en contact avec un conseiller en gestion de patrimoine, par lequel ils concluent un contrat…
15/07/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, et en particulier au principe d’égalité devant les charges publiques, les dispositions de l’article 641 alinéa 1 du Code général des impôts (CGI) qui, combinées aux dispositions des articles 724 du Code civil et 1701 du CGI,…
07/07/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juin 2023, pourvoi n° 21-14.924
07/07/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Tous les propriétaires (particuliers, sociétés, associations…) de « biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation » situés en France doivent souscrire une déclaration d’occupation. Déclaration dont le gouvernement vient de repousser la date limite. Les propriétaires, au 1er janvier 2023, de locaux d’habitation (maison individuelle, appartement…) ont donc…
23/06/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Depuis 2006, un assuré perçoit une pension de réversion dont il n’aurait pas dû bénéficier. Après un contrôle, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) s’aperçoit en effet que l’intéressé n’a pas déclaré une pension de retraite complémentaire et des placements financiers. Elle lui réclame donc les sommes indûment perçues entre…
16/06/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Lors du règlement de la succession de leur mère, des enfants découvrent que la défunte avait, de son vivant et à un moment où elle était déjà particulièrement vulnérable, passé des ordres de virement qui leur apparaissent suspects. Ils décident donc de porter plainte à l’encontre du bénéficiaire. L’information débouche…
16/06/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Depuis le 1er juin 2023, il est possible de mettre fin à ses contrats d’assurance par voie électronique. Un décret pris en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat impose en effet aux professionnels de l’assurance (complémentaires santé comprises) de mettre…
16/06/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent l’époux à payer une somme de 160 000 € à titre de prestation compensatoire dont il pourra s’acquitter par versement mensuel sur une durée maximum de 4 ans. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. Lorsque le débiteur…
09/06/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Un particulier acquiert un bien immobilier sur adjudication. Puis, faisant valoir une discordance entre les mentions relatives à la consistance du bien figurant dans le cahier des charges et celles rapportées au cadastre, l’acheteur assigne le notaire en responsabilité et indemnisation devant les tribunaux. En vain. Après avoir constaté la…