DROIT DU PATRIMOINE – Protection sociale des mandataires sociaux
20/12/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Cour de Cassation du 19 décembre 2013 n°12-28.429 Une société anonyme simplifiée avait fait bénéficié un mandataire social du contrat de retraite et de prévoyance complémentaire dont bénéficiaient ses cadres dirigeants. Les cotisations sociales versées pour le mandataire social sont réintégrées par les URSSAF dans l’assiette des…