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Actualités

Droit du patrimoine – ISF

Décision de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 9 juillet 2013 n°12-21.836 La valeur déclarée d’un compte courant d’associé doit résulter d’une estimation objective de la possibilité de recouvrer ledit compte courant. Cette estimation ne doit pas se limiter à la seule valeur comptable des actifs de…


Droit des affaires – Contrats

Décision de la Cour d’appel de Paris 4 juillet 2013/ RG n°11/06 318 L’associé d’une SAS, directeur général de cette dernière, signe une convention d’assistance, de management et de gestion avec l’entreprise de conseil qu’il dirige. Au bout de deux ans, la SAS résilie la convention d’assistance et le directeur…


DROIT DU PATRIMOINE – Baux immobiliers

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES La commission des clauses abusives a récemment recommandé la suppression de 43 clauses abusves dans les baux de locations meublées. Cette recommandation n’est pas applicable aux locations saisonnières, aux locations gérées par le CROUS et aux foyers. Cette recommandation vise explicitement les clauses…


LEXPATRIMONIS ET LA DEFISCALISATION

DEFISCALISATION : UNE ACTIVITE EN DEVELOPPEMENT LEXPATRIMONIS à la demande des spécialistes du conseil de patrimoine intervient : Pour accompagner les investisseurs en cas de redressement fiscal, Pour conseiller sur la conduite à adopter en cas de risque avéré de perte de l’investissement Ses missions  : Contester si opportun la…


Septembre 2013 – Newsletter du Cabinet LexPatrimonis : Défiscalisation : comment réagir quand l’opération de défiscalisation vire au cauchemar ?

Si une opération de défiscalisation bien conçue est une source incontestable de bénéfices pour un investisseur, elle n’est pas exempte de risques : perte du bénéfice du dispositif fiscal et/ou de la somme investie…

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DROIT DES AFFAIRES – Banque

Les entrepreneurs, personnes physiques, bénéficient désormais d’une protection analogue à celle des particuliers. La loi de régulation financière du 26 juillet 2013 a introduit dans le Code Monétaire et Financier l’obligation pour une banque de formaliser par un contrat ses relations avec un entrepreneur individuel. Cette obligation n’existait auparavant qu’au…


DROIT DES AFFAIRES – Lutte contre le blanchiment

 TRACFIN SORT RENFORCE DE LA LOI DE RÉGULATION BANCAIRE La Loi 2013-672 du 26 juillet 2013 dite de régulation financière renforce par son article 9 le dispositif légal de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Elle élargit le droit  de Tracfin de s’opposer à une opération suspecte…


PATRIMOINE – Prestation compensatoire

Décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 10 juillet 2013, RG n°12-13 289 La Cour de Cassation confirme dans sa décision une solution déjà exprimée dans un arrêt du 31 mai 2005 (RG n°03-12.217). Il semble  que le juge puisse uniquement refuser la  substitution d’une rente…


REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE – IOBSP

Décision du Conseil d’Etat CE n°363544 du 24 juin 2013 : Rejet du recours pour Excès de pouvoir de la CIP contre le décret IOBSP du 26 janvier 2012 Le Conseil d’état considère que l’obligation de transparence des rémunérations perçues par les IOBSP mises à leur charge par le décret n’est…


REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE – IOBSP

Décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, RG n°12-21.001 Une société est titulaire d’un mandat en intermédiation de banque d’une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction.  Ce mandat est susceptible de révocation à tout moment sans indemnité pour motifs sérieux et légitimes dont l’insuffisance de…