20/12/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Cour de Cassation du 19 décembre 2013 n°12-28.429 Une société anonyme simplifiée avait fait bénéficié un mandataire social du contrat de retraite et de prévoyance complémentaire dont bénéficiaient ses cadres dirigeants. Les cotisations sociales versées pour le mandataire social sont réintégrées par les URSSAF dans l’assiette des…
19/12/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation n°12-18 050 du 10 septembre 2013 Il n’est pas toujours simple de distinguer un contrat de sous-traitance d’un contrat de prêt de main d’oeuvre. C’est sur cette question que vient à nouveau de se pencher la Cour de Cassation à…
19/12/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation n°922 F-D Un agent commercial vend des produits d’un concurrent de son mandant hors de son territoire de prospection. Le mandant demande la résiliation du mandat d’agent sur la base de la faute lourde. L’agent commercial agit alors en justice….
04/12/2013 | Newsletters
En cette fin d’année, LexPatrimonis sacrifie à la tradition des bilans et revient sur les arrêts marquants rendus par la Cour de Cassation au titre de l’année 2013 dans le domaine du droit du patrimoine. Le cru 2013 de la Jurisprudence de la Cour de Cassation est marqué par le…
02/12/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 6 novembre 2013, n°1237 F-C Un homme achète l’usufruit d’une maison, alors que ces deux fils acquièrent la nue-propriété. En pratique, c’est le père qui règle la totalité du prix d’achat. Le père consent ainsi une donation déguisée. …
02/12/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Décision du Conseil d’état du 23 octobre 2013, n° 36 1233 Les plus-values immobilières, passibles de l’impôt sur le revenu, sont soumises au délai de reprise prévu pour cet impôt en application de l’article L 169 du LPF, même cet impôt est exigible et surtout recouvré conformément aux principes applicables en…
02/12/2013 | Non classé
Décision de la Cour d’appel de Paris du 8 octobre 2013, n°12 /00558 Un homme souscrit un contrat d’assurance vie auprès d’un agent général et désigne sa fille comme bénéficiaire. Il se remarie par la suite mais ne change pas la bénéficiaire initiale de son assurance vie. La veuve qui s’estime…
23/11/2013 | La vie du cabinet
LEXPATRIMONIS complète son catalogue de formation La Protection sociale complémentaire, un nouveau thème dans le catalogue de formation du cabinet. Maître LLAURENS interviendra prochainement sur les thèmes suivants : Comment s’assurer de la conformité règlementaire d’un régime de prévoyance collectif ? Les impacts opérationnels de l’obligation de généralisation de la complémentaire…
23/11/2013 | La vie du cabinet
LEXPATRIMONIS : Nouveau Partenaire du Blog du patrimoine Retrouver régulièrement nos billets sur le Blog du patrimoine et dans sa newsletter. Les dernières publications : Enfants déshérités par une assurance vie : Quels recours ? Comment optimiser l’efficacité d’une donation avec charge ? Partage de la communauté matrimoniale : Quels…
10/11/2013 | Newsletters
A quelques jours de l’adoption définitive, du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2013 et du Projet de loi de Finances pour 2014, LexPatrimonis a fait le choix de de s’intéresser à une conséquence possible des choix fiscaux gouvernementaux : l’expatriation. La Presse qui se fait souvent l’écho de…