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Actualités

LEXPATRIMONIS ET LA FORMATION

LEXPATRIMONIS complète son catalogue de formation La Protection sociale complémentaire, un nouveau thème dans le catalogue de formation du cabinet. Maître LLAURENS interviendra prochainement sur les thèmes suivants :  Comment s’assurer de la conformité règlementaire d’un régime de prévoyance collectif ? Les impacts opérationnels de l’obligation de généralisation de la complémentaire…


LEXPATRIMONIS ET INTERNET

LEXPATRIMONIS :  Nouveau Partenaire du Blog du patrimoine Retrouver régulièrement nos billets sur le Blog du patrimoine et dans sa newsletter. Les dernières publications : Enfants déshérités par une assurance vie : Quels recours ? Comment optimiser l’efficacité d’une donation avec charge ? Partage de la communauté matrimoniale : Quels…


Novembre 2013 – Newsletter du Cabinet LexPatrimonis : Le transfert à l’étranger de la résidence fiscale d’un particulier : une simple formalité ?

A quelques jours de l’adoption définitive, du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2013 et du Projet de loi de Finances pour 2014, LexPatrimonis a fait le choix de de s’intéresser à une conséquence possible des choix fiscaux gouvernementaux : l’expatriation. La Presse qui se fait souvent l’écho de…

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DROIT DU PATRIMOINE – REGIMES MATRIMONIAUX

Décision de la Cour de Cassation 25 septembre 2013, n°12-21 892 M et Mme.X, mariés sous régime de séparation de biens, ont acquis en indivision leur domicile conjugal. En pratique cependant, l’époux finance seul l’achat du bien. Il revendique  par la suite une créance sur son conjoint. Sa démarche échoue….


DROIT DU PATRIMOINE – TESTAMENT

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 25 septembre 2013 n°12-17 752 Monsieur X rédige deux testaments successifs. Le premier testament précise à destination de ses filles :  » En gros, vous vous partagerez comme vous le désirez les meubles, tableaux, tapis…sauf que je donne…


DROIT DU PATRIMOINE – Donations

Décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 25 septembre 2013 n°12-13.747 Une donation peut-être assortie de charges que le donataire devra exécuter. A défaut le donateur ou ses ayants droits peuvent demander en justice la révocation de la donation mais elle n’est pas de plein…


DROIT DES AFFAIRES – SARL

Réponse ministérielle CANDELIER : AN 1er octobre 2013 p10365 n°18 357 La remise contre émargement ou récépissé  peut-elle être utilisée pour convoquer valablement les associés d’une SARL à une assemblée générale ? Pour le ministère de la Justice, la réponse à cette question est négative.  On ne peut pas selon…


Octobre 2013 – Newsletter du Cabinet LexPatrimonis : Avoirs non déclarés des particuliers : faut-il encore attendre pour régulariser ?

A quelques jours du vote solennel de la loi sur la fraude fiscale, dont le volet répressif est prédominant, une réflexion sur le comportement des particuliers face à la faculté de régularisation des avoirs fiscaux détenus à l’étranger, nous a semblé intéressante. Le droit de rectifier une déclaration erronée est…

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DROIT DES AFFAIRES – Créanciers

Question Prioritaire de Constitutionnalité n°13-40.034 La Cour de Cassation vient de refuser de transmettre au Conseil Constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité sur un texte portant à un an le délai dans lequel le créancier qui ne pouvait connaître sa créance peut agir en relevé de forclusion. Elle en a…


DROIT DES AFFAIRES – Rémunération du dirigeant d’une SAS

Décision de la Cour d’appel de Bastia du 24 juillet 2013, RG n°11/00755 La définition de la rémunération des dirigeants d’une Société Anonyme simplifiée relève du domaine contractuel.Les statuts peuvent donc prévoir le mode de détermination de la rémunération. Si les statuts sont muets, la procédure des conventions réglementées doit…