23/11/2013 | La vie du cabinet
LEXPATRIMONIS complète son catalogue de formation La Protection sociale complémentaire, un nouveau thème dans le catalogue de formation du cabinet. Maître LLAURENS interviendra prochainement sur les thèmes suivants : Comment s’assurer de la conformité règlementaire d’un régime de prévoyance collectif ? Les impacts opérationnels de l’obligation de généralisation de la complémentaire…
23/11/2013 | La vie du cabinet
LEXPATRIMONIS : Nouveau Partenaire du Blog du patrimoine Retrouver régulièrement nos billets sur le Blog du patrimoine et dans sa newsletter. Les dernières publications : Enfants déshérités par une assurance vie : Quels recours ? Comment optimiser l’efficacité d’une donation avec charge ? Partage de la communauté matrimoniale : Quels…
10/11/2013 | Newsletters
A quelques jours de l’adoption définitive, du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2013 et du Projet de loi de Finances pour 2014, LexPatrimonis a fait le choix de de s’intéresser à une conséquence possible des choix fiscaux gouvernementaux : l’expatriation. La Presse qui se fait souvent l’écho de…
03/11/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Cour de Cassation 25 septembre 2013, n°12-21 892 M et Mme.X, mariés sous régime de séparation de biens, ont acquis en indivision leur domicile conjugal. En pratique cependant, l’époux finance seul l’achat du bien. Il revendique par la suite une créance sur son conjoint. Sa démarche échoue….
30/10/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 25 septembre 2013 n°12-17 752 Monsieur X rédige deux testaments successifs. Le premier testament précise à destination de ses filles : » En gros, vous vous partagerez comme vous le désirez les meubles, tableaux, tapis…sauf que je donne…
30/10/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 25 septembre 2013 n°12-13.747 Une donation peut-être assortie de charges que le donataire devra exécuter. A défaut le donateur ou ses ayants droits peuvent demander en justice la révocation de la donation mais elle n’est pas de plein…
30/10/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Réponse ministérielle CANDELIER : AN 1er octobre 2013 p10365 n°18 357 La remise contre émargement ou récépissé peut-elle être utilisée pour convoquer valablement les associés d’une SARL à une assemblée générale ? Pour le ministère de la Justice, la réponse à cette question est négative. On ne peut pas selon…
23/10/2013 | Newsletters
A quelques jours du vote solennel de la loi sur la fraude fiscale, dont le volet répressif est prédominant, une réflexion sur le comportement des particuliers face à la faculté de régularisation des avoirs fiscaux détenus à l’étranger, nous a semblé intéressante. Le droit de rectifier une déclaration erronée est…
11/10/2013 | Brèves juridiques et fiscales
Question Prioritaire de Constitutionnalité n°13-40.034 La Cour de Cassation vient de refuser de transmettre au Conseil Constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité sur un texte portant à un an le délai dans lequel le créancier qui ne pouvait connaître sa créance peut agir en relevé de forclusion. Elle en a…
11/10/2013 | Non classé
Décision de la Cour d’appel de Bastia du 24 juillet 2013, RG n°11/00755 La définition de la rémunération des dirigeants d’une Société Anonyme simplifiée relève du domaine contractuel.Les statuts peuvent donc prévoir le mode de détermination de la rémunération. Si les statuts sont muets, la procédure des conventions réglementées doit…