11/05/2014 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1 ère Chambre Civile de la Cour de Cassation 30 avril 2014, n°12-21.484 A la suite d’un divorce, l’ex-épouse demande que soit inclus dans l’actif à partager le contrat de retraite complémentaire souscrit par l’ex-mari. Elle sollicite également, l’attribution préférentielle d’une maison et une nouvelle estimation de…
11/05/2014 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 11 mars 2014, n°13-10.557 La Cour de Cassation a dans cet arrêt répondu à une question importante: Est-il possible pour un tiers, assigné en justice par une société, dont la dissolution a été annoncée dans un journal d’annonces légales, de…
16/04/2014 | Newsletters
Les conventions dénommées conventions de services, conventions de gestion, conventions d’animation, d’assistance (management fees), etc. sont particulièrement fréquentes dans les groupes de sociétés…
14/04/2014 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, 29 janvier 2014, n°13- 10 008, D L’épouse, séparée de biens, achète une partie des biens immobiliers de son époux. Les enfants d’un premier lit de ce dernier contestent les opérations effectuées considérant qu’elles dissimulent une donation déguisée. La…
14/04/2014 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, 6 février 2014, n°12-35.376, D Mme X souscrit de 1987 à 2000 huit contrats d’assurance pour un montant total de 184 211 euros. Son seul fils qui n’a pas été désigné bénéficiaire des contrats d’assurance vie demande que les…
16/03/2014 | Newsletters
L’absence de statut réglementé de Conseiller en Gestion de patrimoine amène chaque professionnel à définir seul les limites de son exercice professionnel. Il exerce souvent plusieurs missions régies par des cadres réglementaires variés et contraignants. Quelle logique adopter pour les intégrer de manière optimale dans sa pratique professionnelle ?
13/03/2014 | Brèves juridiques et fiscales
Décision du Conseil Constitutionnel sur QPC, 28 janvier 2014, n° 2013-361 L’article 786 du CGI mentionne en son alinéa 1 que pour la perception des droits de mutation dus au titre d’une opération de transmission à titre gratuit, le lien de parenté entre adoptant et adopté simple n’est pas pris…
13/03/2014 | Brèves juridiques et fiscales
PACTE DUTREIL : l’administration fait sien l’arrêt de la Cour de Cassation du 10 septembre 2013 En vertu de l’article 787 C du CGI, les biens meubles et immeubles, corporels ou non, affectés à une exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou par donation bénéficient d’une…
28/02/2014 | Brèves juridiques et fiscales
LES NOUVELLES MODALITÉS DE CONTRÔLE URSSAF Le décret 2013-1107 du 3 décembre 2013 fixe les nouvelles modalités du contrôle URSSAF qui prennent effet au 1er janvier 2014. 1 – Avis préalable au contrôle Désormais, l’avis préalable au contrôle pourra être envoyé par tout moyen permettant à l’URSSAF de rapporter la…
28/02/2014 | La vie du cabinet
LEXPATRIMONIS et LEXISNEXIS. Le cabinet rejoint l’équipe de rédacteurs de l’outil « Compliance » et d’éthique des affaires de LEXIS NEXIS. Cet outil à destination des professionnels de l’assurance donnent toutes les clés pour exercer une activité conforme aux exigences de la directive SOLVENCY II, en particulier en matière de pratiques commerciales.