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Actualités

REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE – IOBSP

Décision du Conseil d’Etat CE n°363544 du 24 juin 2013 : Rejet du recours pour Excès de pouvoir de la CIP contre le décret IOBSP du 26 janvier 2012 Le Conseil d’état considère que l’obligation de transparence des rémunérations perçues par les IOBSP mises à leur charge par le décret n’est…


REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE – IOBSP

Décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, RG n°12-21.001 Une société est titulaire d’un mandat en intermédiation de banque d’une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction.  Ce mandat est susceptible de révocation à tout moment sans indemnité pour motifs sérieux et légitimes dont l’insuffisance de…


La régularisation des avoirs financiers étrangers : le pour et le contre

Face à l’importance du coût financier de la régularisation de la situation fiscale des actifs non déclarés détenus à l’étranger par des contribuables français, beaucoup de candidats à la régularisation s’interrogent. Maître LLAURENS expose l’avis de LexPatrimonis. Quels sont les motifs pour lesquels la régularisation fiscale ne doit pas être…


LEXPATRIMONIS À PATRIMONIA

Le 26 et 27 septembre prochain, LEXPATRIMONIS participera à Lyon à PATRIMONIA, le congrès annuel des professionnels du Patrimoine.


Juillet / Août 2013 – Newsletter du Cabinet LexPatrimonis : Jurisprudence 2013 : De la nécessité de bien connaître ses clients en assurance.

Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie est un consommateur adulte dont le choix doit être éclairé. Pour lui apporter un niveau d’information satisfaisant, le professionnel du conseil en assurance vie est tenu à un minimum de recherches pour cerner la situation personnelle et patrimoniale de son client, ses objectifs et…

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Droit des affaires-banque

Décision de la Cour  de Cassation du 2 juillet 2013 n°18/413 Une entreprise se voit accorder un concours bancaire assortie d’une caution. La caution est actionnée. La Banque se voit opposer un refus de règlement des intérêts conventionnels. La position de la caution est écartée par la Cour de Cassation….


Droit des affaires – Nouvelles technologies

Décision de la Cour d’appel de Paris 21 juin 2013, n°11/09195 L’hébergeur d’un site internet n’est pas tenu de surveiller les informations qu’il stocke, ni de rechercher des faits ou des circonstances relevant d’activités illicites sauf si la justice a demandé une surveillance ciblée et temporaire. En pratique, un hébergeur…


Droit des affaires – Sociétés

Décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 11 juin 2013 , n°11/ 356 Une société en formation signe un bail avec le propriétaire d’un immeuble.  Après son immatriculation, les associés décident la reprise du bail par la société. Le propriétaire en demande l’annulation. Il met en avant qu’un…


Patrimoine – ISF

Précisions complémentaires sur le Plafonnement de l’ISF L’intensité des protestations soulevées par la position de l’administration fiscale sur l’intégration des revenus des fonds en euros dans le calcul du plafonnement de l’ISF a dissimulé deux autres précisions importantes: Les contribuables, ressortissants de l’Union européenne qui perçoivent la majorité de leurs…


Droit des affaires – Responsabilité civile du gestionnaire d’un mandat financier

Décision de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 14 mai 2013, n°12/17 554 Un prestataire de services d’investissement se voit confier deux mandats de gestion de portefeuille. Les deux mandats prévoient une gestion dynamique. La rentabilité espérée n’est pas aux rendez-vous. Le client demande la liquidation des…