12/02/2015 | Brèves juridiques et fiscales
De nouvelles précisions sur l’exonération des dividendes perçues dans le cadre du régime mère/filiales Les produits de participations bénéficiant du régime des sociétés mères et filiales sont exclus en vertu de l’article 216 du Code Général des impôts du résultat imposable de la société mère, sous réserve de l’imposition d’une…
11/02/2015 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Chambre Commerciale du 23 septembre 2014, pourvoi n°13.20 874 Deux couples ont acquis plusieurs biens vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA). Chacun a contracté plusieurs prêts pour financer ces achats, dont l’un auprès de la Caisse d’épargne et de prévoyance d’Alsace. Les échéances du prêt ne sont…
10/02/2015 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 janvier 2015 pourvoi n° 14-10.963, Le 7 octobre 2005, une SCI vend en l’état futur d’achèvement à M. M. un appartement, un parking et un garage. Le 31 octobre 2006, la SCI fait délivrer à l’acheteur un…
09/02/2015 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation du 14 janvier 2015 , pourvoi n°13-26.279 Lors de la succession de leur mère, deux de ses trois enfants se prévalent d’un testament olographe les instituant légataires du quart des biens de la défunte. Leur sœur, contestant la validité de…
20/01/2015 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation -pourvoi 13.20 895 Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, un acheteur remet au gérant de la SCI vendeuse un chèque d’un montant de 15 244 euros, tiré sur le compte joint qu’il partage avec une tierce personne. Le bénéficiaire s’étant…
19/01/2015 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 17 décembre 2014, pourvoi 13. 25 117 Le divorce de deux ex-époux est homologué, ils doivent par la suite faire face à des difficultés s’étant élevées au cours des opérations de liquidation et de partage de la communauté matrimoniale….
16/01/2015 | Newsletters
Cette lettre d’actualités détaille les principales voies de recours possibles sans dépôt de plainte. Les recours sont motivés par le respect des obligations légales à la charge du banquier ou de l’Intermédiaire en Opérations de Banque, par le manque d’information, par les manquements dans les procédures de distribution des prêts,…
16/01/2015 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 4 novembre 2014 , pourvoi n°12-27072 Un particulier a conclu, avec une société de droit suisse, une demande d’ouverture de compte et un mandat de gestion de ses avoirs. Elle lui a ensuite confié, après l’avoir endossé, un chèque libellé…
13/01/2015 | Brèves juridiques et fiscales
IMMOBILIER ET NOUVEAUTÉS FISCALES 2015 Quelques modifications importantes introduites par les lois de finances en matière de fiscalité de l’immobilier méritent toute notre attention. légalisation du nouveau mode de calcul des plus-values sur terrains à bâtir, applicable depuis le 1er septembre 2014 (abattement pour durée de détention de droit commun et abattement exceptionnel…
12/01/2015 | La vie du cabinet
LEXPATRIMONIS et BNI BUSSINESS NETWORK INTERNATIONAL(BNI) est un réseau d’affaires qui a aujourd’hui 30 ans. il est présent sur tous les continents. En France, il compte 400 groupes et regroupent plus de 4000 membres.Chaque groupe ne comporte qu’un représentant par profession et se réunit une fois par semaine. Pour LEXPATRIMONIS,…