Actualités & Évènements

Une société ne peut être mandatée par les héritiers pour déposer plainte ! 18 juillet 2025

Une société ne peut être mandatée par les héritiers pour déposer plainte !

Une société, chargée de représenter les héritiers supposément lésés dans le cadre d’une opération successorale litigieuse, porte plainte et se constitue partie civile, en son nom et celui de plusieurs de ses clients. Les faits invoqués concernent des faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, ainsi que des escroqueries en […]
Concubinage et tontine : l’indemnité d’occupation pas si automatique 18 juillet 2025

Concubinage et tontine : l’indemnité d’occupation pas si automatique

Deux concubins acquièrent, avec clause d’accroissement « dite de tontine », un appartement dans lequel il fixe leur résidence familiale. Quelques années après, le couple se sépare. Saisis du litige, les juges mettent alors à la charge de l’occupant des lieux (l’ex-concubin) une indemnité d’occupation, après avoir relevé que ce dernier reconnaissait jouir seul du […]
Régime de la participation aux acquêts : précisions ! 10 juillet 2025

Régime de la participation aux acquêts : précisions !

Sous le régime de la participation aux acquêts, lorsque l’état d’un bien a été amélioré (fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux), il doit être estimé dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de la dissolution du régime matrimonial, en tenant compte des améliorations […]
Succession entre frères et sœurs : pas d’exonération pour le collatéral pacsé ! 10 juillet 2025

Succession entre frères et sœurs : pas d’exonération pour le collatéral pacsé !

Pour rappel, les frères et sœurs du défunt sont exonérés de paiement de droits de succession s’ils remplissent les trois conditions suivantes : avoir été constamment domiciliés avec le défunt durant les cinq années ayant précédé son décès ; être âgés de 50 ans (ou atteints d’une infirmité ne permettant pas de travailler) ; être célibataires, veufs, divorcés […]
Cession de parts sociales : les héritiers ne sont pas des tiers ! 2 juillet 2025

Cession de parts sociales : les héritiers ne sont pas des tiers !

Deux époux décèdent, laissant pour leur succéder leurs sept enfants. Des différends surviennent entre les cohéritiers concernant le partage des successions. Trois d’entre eux assignent devant les tribunaux les autres en partage. L’un des héritiers revendique la propriété de 33 parts sociales dans une SCI, prétendument cédées par leur père en 1994. Il avait également […]
Surendettement : quand le débiteur est propriétaire de son logement 2 juillet 2025

Surendettement : quand le débiteur est propriétaire de son logement

Deux époux sollicitent d’une commission de surendettement le traitement de leur situation financière. Ladite commission leur impose alors un rééchelonnement provisoire de leurs dettes sur une durée de 24 mois. Ce délai est pris afin que les intéressés puissent vendre à l’amiable leur bien immobilier. Après contestation du couple, le juge ordonne, d’une part, le […]
Syndics d’intérêt collectif : le décret concernant l’agrément est publié ! 25 juin 2025

Syndics d’intérêt collectif : le décret concernant l’agrément est publié !

Pour améliorer la gestion des copropriétés en difficulté, la loi du 9 avril 2024 est venue créer un agrément de « syndic d’intérêt collectif » pour les syndics professionnels. Cet agrément leur donne compétence pour intervenir auprès des copropriétés pour lesquelles un mandataire ad hoc a été désigné ou pour pouvoir répondre à la demande d’un administrateur […]
Pas de vente à la barre si les biens sont facilement partageables ! 25 juin 2025

Pas de vente à la barre si les biens sont facilement partageables !

Dans le cadre d’un litige successoral portant sur le partage de l’indivision entre les héritiers, des juges, après avoir constaté que le partage amiable était impossible en raison du désaccord entre les indivisaires, ordonnent la vente par licitation de plusieurs biens immobiliers, fixant les modalités de publicité et de mise à prix. Saisie du litige, […]
Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur 20 juin 2025

Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur

Un homme, décédé en 2009 sans descendance, avait reçu de ses parents, entre 1981 et 2000, plusieurs donations. Il avait lui-même procédé à des donations à d’autres membres de sa famille peu avant son décès. Il laisse pour lui succéder sa mère, ses frères, sa sœur ainsi que les enfants de deux de ses frères […]
Dette due par l’un des époux dans un régime communautaire 20 juin 2025

Dette due par l’un des époux dans un régime communautaire

Un créancier (la caisse de garantie des administrateurs judiciaires) agit en justice contre le conjoint de son débiteur pour une dette contactée par ce dernier. A l’appui de sa démarche, il invoque la solidarité des époux au regard de leur régime matrimonial (régime de la communauté légale). En vain. Saisie du litige, la Cour de […]
Copropriété : possible désignation des membres du CS par l’administrateur provisoire 12 juin 2025

Copropriété : possible désignation des membres du CS par l’administrateur provisoire

La désignation directe des membres du conseil syndical (CS) d’une copropriété en difficulté, par un administrateur provisoire, sans vote des copropriétaires, est-elle légale ? Saisi de la question, le gouvernement précise que le mode de désignation des membres du conseil syndical d’une copropriété en difficulté dépend de l’étendue des pouvoirs de l’administrateur provisoire qui lui ont […]
Testament olographe : nécessité de l’original pour la vérification d’écriture 12 juin 2025

Testament olographe : nécessité de l’original pour la vérification d’écriture

Un homme décède, laissant pour lui succéder ses deux frères et un testament olographe (non notarié) établissant plusieurs legs. L’un des frères assigne alors en justice les légataires en nullité du testament. Les juges rejettent toutefois la demande. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle reproche en effet aux juges d’avoir, […]