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Actualités

Immobilier : le Code de la consommation protège-t-il tous les emprunteurs ?

Le Code de la consommation contient des dispositions destinées à protéger celui qui souscrit un emprunt immobilier. Il prévoit en particulier une obligation d’information détaillée sur les caractéristiques du prêt, et limite à deux ans à compter de l’exigibilité du prêt, le droit pour la banque de poursuivre son recouvrement….


La caution est-elle condamnée à payer ?

L’activité du dirigeant d’entreprise, la gestion d’un patrimoine, imposent souvent au professionnel ou à un membre de sa famille, de se porter caution des engagements pris par une société. Face à un débiteur principal défaillant, le paiement de la dette n’est pas le seul recours de la personne caution. Elle…


Cas pratique : que faire lorsqu’un investissement à crédit tourne au fiasco ?

En matière d’investissement, la rentabilité attendue n’est pas toujours au rendez-vous. Le réveil peut être douloureux surtout si les risques pris sont mal appréhendés. A travers deux cas pratiques pour lesquels le cabinet a assisté deux investisseurs malchanceux, je vous propose quelques pistes de réflexion pour organiser une défense performante….


NOUVELLE PUBLICATION

NOUVEL ARTICLE DU CABINET Retrouver un article sur la responsabilité civile des notaires à l’adresse suivante : https://www.juritravail.com/maitre-llaurens-lexpatrimonis-laetitia/Actualite/indemnisation-prajudice/Id/301404  


SCI : L’associé en nu-propriété d’une Société Civile Immobilière peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire?

Arrêt n°27 du 17 janvier 2019 (17-26.695) – Cour de cassation La réponse  à la question posée est pour la Cour de Cassation positive. A partir du moment où , la personne. qui sollicite la désignation de l’administrateur provisoire en vue notamment d’obtenir l’organisation d’une Assemblée Générale Extraordinaire, a la…


OBLIGATION DES ASSOCIES D’UNE SCI EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES

Décision de la Cour de Cassation du 20 mars 2019 ( pourvoi n° 17-18924) Lors de la création d’une société civile, il ne faut jamais oublier, qu’en cas d’insuffisance de capital social, les associés sont  tenus des dettes de la société en proportion de leur part dans le capital social….


TVA : Le droit au remboursement d’une société communautaire ne peut-être limité

Décision de la CJUE  relative à un problème de régularisation de demande de remboursement de TVA (Affaire. C-133/18) Le 17 septembre 2015, Sea Chefs, société établie en Allemagne, a présenté en France une demande de remboursement du crédit de TVA dont elle disposait au titre de la période du 1er…


Conseil en Investissement Financier : comment rappeler les professionnels à leurs obligations

Gesdom, Aristophil, Appolonia sont des noms devenus malheureusement célèbres en raison du manque de professionnalisme de certains acteurs. Sans évoquer ces dossiers emblématiques, la pratique journalière du cabinet démontre que les obligations des professionnels de l’investissement à l’égard des investisseurs restent méconnues de ces derniers, et parfois même des professionnels….


LE SECRET PROFESSIONNEL S’IMPOSE A L’ADMINISTRATION FISCALE

Décision du Conseil d’Etat du 12 décembre 2018-n°414 088 Le gérant d’une EURL a réduit son capital social. Sa comptabilité professionnelle fait l’objet d’une vérification par le fisc. La réduction de capital social, met selon l’administration fiscale un terme au report d’imposition d’une plus-value d’apport d’actions réalisée trois ans plus…


UNE RÉCOMPENSE POUR LEXPATRIMONIS

FINANCE MONTLY MAGAZINE  TAXATION AWARDS 2019   LEXPATRIMONIS RÉCOMPENSÉ DANS LA CATÉGORIE : « Droits de mutation et droits d’enregistrement-France »