29/06/2019 | Brèves juridiques et fiscales L'avis de l'expert
Le Code de la consommation contient des dispositions destinées à protéger celui qui souscrit un emprunt immobilier. Il prévoit en particulier une obligation d’information détaillée sur les caractéristiques du prêt, et limite à deux ans à compter de l’exigibilité du prêt, le droit pour la banque de poursuivre son recouvrement….
29/06/2019 | Brèves juridiques et fiscales L'avis de l'expert
L’activité du dirigeant d’entreprise, la gestion d’un patrimoine, imposent souvent au professionnel ou à un membre de sa famille, de se porter caution des engagements pris par une société. Face à un débiteur principal défaillant, le paiement de la dette n’est pas le seul recours de la personne caution. Elle…
29/06/2019 | Cas pratiques
En matière d’investissement, la rentabilité attendue n’est pas toujours au rendez-vous. Le réveil peut être douloureux surtout si les risques pris sont mal appréhendés. A travers deux cas pratiques pour lesquels le cabinet a assisté deux investisseurs malchanceux, je vous propose quelques pistes de réflexion pour organiser une défense performante….
28/05/2019 | La vie du cabinet
NOUVEL ARTICLE DU CABINET Retrouver un article sur la responsabilité civile des notaires à l’adresse suivante : https://www.juritravail.com/maitre-llaurens-lexpatrimonis-laetitia/Actualite/indemnisation-prajudice/Id/301404
20/05/2019 | Cas pratiques
Arrêt n°27 du 17 janvier 2019 (17-26.695) – Cour de cassation La réponse à la question posée est pour la Cour de Cassation positive. A partir du moment où , la personne. qui sollicite la désignation de l’administrateur provisoire en vue notamment d’obtenir l’organisation d’une Assemblée Générale Extraordinaire, a la…
20/05/2019 | Cas pratiques
Décision de la Cour de Cassation du 20 mars 2019 ( pourvoi n° 17-18924) Lors de la création d’une société civile, il ne faut jamais oublier, qu’en cas d’insuffisance de capital social, les associés sont tenus des dettes de la société en proportion de leur part dans le capital social….
14/05/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la CJUE relative à un problème de régularisation de demande de remboursement de TVA (Affaire. C-133/18) Le 17 septembre 2015, Sea Chefs, société établie en Allemagne, a présenté en France une demande de remboursement du crédit de TVA dont elle disposait au titre de la période du 1er…
17/04/2019 | L'avis de l'expert
Gesdom, Aristophil, Appolonia sont des noms devenus malheureusement célèbres en raison du manque de professionnalisme de certains acteurs. Sans évoquer ces dossiers emblématiques, la pratique journalière du cabinet démontre que les obligations des professionnels de l’investissement à l’égard des investisseurs restent méconnues de ces derniers, et parfois même des professionnels….
12/04/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Décision du Conseil d’Etat du 12 décembre 2018-n°414 088 Le gérant d’une EURL a réduit son capital social. Sa comptabilité professionnelle fait l’objet d’une vérification par le fisc. La réduction de capital social, met selon l’administration fiscale un terme au report d’imposition d’une plus-value d’apport d’actions réalisée trois ans plus…
12/04/2019 | La vie du cabinet
FINANCE MONTLY MAGAZINE TAXATION AWARDS 2019 LEXPATRIMONIS RÉCOMPENSÉ DANS LA CATÉGORIE : « Droits de mutation et droits d’enregistrement-France »