Immobilier : le Code de la consommation protège-t-il tous les emprunteurs ?
29/06/2019 | Brèves juridiques et fiscales L'avis de l'expert
Le Code de la consommation contient des dispositions destinées à protéger celui qui souscrit un emprunt immobilier. Il prévoit en particulier une obligation d’information détaillée sur les caractéristiques du prêt, et limite à deux ans à compter de l’exigibilité du prêt, le droit pour la banque de poursuivre son recouvrement….