25/08/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Un homme consent à ses trois enfants une donation-partage anticipée. Il prévoit pour sa fille la pleine propriété de quatre biens immobiliers et, pour ses fils, la nue-propriété de la moitié indivise d’un bien immobilier. Treize ans ans plus tard, un de ses fils cède à son frère sa quote-part…
25/08/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Des juges prononcent le divorce d’un couple. L’épouse conteste le jugement et sollicite à cette occasion une prestation compensatoire. Mais les juges rejettent sa demande, faisant valoir que ses dernières conclusions, délivrées dans le délai pour conclure, ne comportent pas d’appel du principe du divorce. Cette décision est censurée par…
19/08/2023 | Non classé
Dans cette affaire, les enfants du défunt reprochaient à la légataire d’un appartement de ne pas avoir demandé la délivrance de son legs dans le délai prévu par la loi. La légataire estimait quant à elle pouvoir y échapper au motif qu’elle occupait déjà l’appartement depuis plusieurs années au décès…
19/08/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens dont la convention matrimoniale fait état d’une clause selon laquelle « chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux »,…
11/08/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Une femme décède sans laisser de conjoint survivant, ni d’héritiers réservataires. En vue d’organiser la transmission de son patrimoine, elle avait, de son vivant, rédigé plusieurs testaments et, dans le dernier, précisé ne plus vouloir instituer son frère en tant que légataire universel. A son décès, ce frère tente alors…
11/08/2023 | Brèves juridiques et fiscales Non classé
Par un jugement de divorce rendu le 4 novembre 1996, un homme est condamné à payer à son ex-épouse une rente viagère à titre de prestation compensatoire. A son décès, ses héritiers saisissent la justice en révision du montant de la rente. En vain. La Cour de cassation rappelle que…
04/08/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Un bailleur donne en location un local à usage commercial, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Puis, reprochant au locataire divers manquements contractuels, il l’assigne devant les tribunaux en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation. En réponse, le locataire sollicite l’autorisation de procéder à…
04/08/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Une SCI, dont l’un des associés est décédé, loue un bien immobilier. Les héritiers de cet associé, pour une raison inconnue, décident alors de bloquer l’accès aux emplacements de stationnement de l’immeuble. Mécontent, le locataire saisit la justice afin d’obtenir de la SCI l’indemnisation de son préjudice. Mais les juges…
28/07/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Le ministre de la Justice est venu rappeler que le logement d’une personne vulnérable, qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire, fait l’objet d’une protection particulière prévue par l’article 426 du Code civil et applicable à toutes les mesures de protection juridique, dont le mandat de protection future. La…
21/07/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Une femme décède, laissant pour lui succéder ses deux enfants, une fille et un garçon. A l’occasion du règlement successoral, la fille demande alors à son frère de rapporter à la succession les différentes sommes qu’il a reçues de sa mère par virements, chèques bancaires et remises en espèces, pour…