11/01/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 17 octobre 2018, pourvoi no 17-26.945 Des concubins concluent un accord pour le partage de leurs biens indivis. L’acte prévoit que ces biens, achetés en commun mais financés par l’homme, sont attribués à ce dernier. La femme perçoit quant…
08/01/2019 | Brèves juridiques et fiscales
LES NOUVEAUTÉS FISCALES IMPACTANT LES PARTICULIERS PLUS-VALUES MOBILIÈRES – Le dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée est aménagé. Le champ de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés est élargi aux fonds de capital investissement, et le seuil minimum de réinvestissement…
08/01/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 5 décembre 2018 pourvoi n° 16-13.323 Dans une communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, l’époux survivant reçoit toute la communauté. Il doit donc payer le solde de l’emprunt souscrit par le défunt sauf à démontrer que…
24/12/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Cour de Cassation du 10 octobre 2018-Pourvoi 17-20441 Une banque consent un prêt pour financer la construction d’une résidence principale. Les fonds sont débloqués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux. Une clause du contrat prévoit que la banque pourra réclamer immédiatement la totalité des sommes…
09/12/2018 | L'avis de l'expert
Nouvelle Adresse : A partir du 2 Janvier 2019, LEXPATRIMONIS vous recevra dans ses nouveaux locaux au 45 rue Saint Ferdinand, 75 017 Paris. Les numéros de téléphone et de télécopie du cabinet restent inchangés. Au plaisir d’une nouvelle rencontre.
09/12/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 17-10-2018 pourvoi n° 17-21.857 La Cour de Cassation vient de faire évoluer sa Jurisprudence. Elle adopte désoramais une position de principe contraire à sa Jurisprudence antérieure. Dans la décision commentée, elle estime en effet que : « La capacité de…
03/12/2018 | La vie du cabinet
Pour mériter votre confiance, nous devons connaître la réalité professionnelle de nos clients. LEXPATRIMONIS a donc choisi de rejoindre le club d’affaires PROTÉINE pour échanger en permanence avec des experts et dirigeants d’entreprise de tout secteur.
03/12/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la ère chambre civile de la Cour de Cassation du 17 octobre 2018 no 17-26.713 F- La décision règle deux questions classiques en cas de divorce. Des époux mariés sous le régime de la communauté légale s’opposent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux au moment de leur…
30/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Une clause des statuts d’une société civile de moyens prévoit que, « lorsque la société comprend au moins trois associés, l’assemblée générale statuant à l’unanimité moins les voix de l’associé mis en cause, peut, sur proposition de tout associé, exclure tout membre de la société pour les causes suivantes (…) ». Un associé…
30/11/2018 | L'avis de l'expert
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 novembre 2018, Sofina e.a Affaire C-575/17 Des sociétés belges ont perçu des dividendes de sociétés françaises dans lesquelles elles détenaient des participations . Ces dividendes ont fait l’objet de retenues à la source (RAS) au taux de 15% prévu…