17/09/2018 | L'avis de l'expert
L’application des prélèvements sociaux aux plus-values immobilières et mobilières réalisées par des non-résidents fait l’objet de débats depuis 2012. Les non-résidents ont rejeté en masse cette taxation arguant que l’on ne pouvait leurs imposer de payer un impôt affecté au financement du système de sécurité sociale français dont ils ne…
17/09/2018 | L'avis de l'expert
En matière de droits de mutation et d’impôt sur le capital, les litiges avec l’administration fiscale se cristallisent sur l’évaluation des biens. Il nous a paru intéressant de faire le point sur les principes d’évaluation utilisés. Un principe inscrit dans le marbre. Le principe de base à respecter pour évaluer…
17/09/2018 | Cas pratiques
Le 20 juin 2018, la Cour Administrative d’Appel de Paris, rendait sur la question des rémunérations excessives des dirigeants une décision pédagogique, qu’il nous a semblé bon de porter à votre connaissance La SARL Menuiserie de la Brie a fait l’objet d’un contrôle de comptabilité. Au terme des opérations de…
17/09/2018 | L'avis de l'expert
Toute personne qui, à titre professionnel ou privé, s’intéresse de près ou de loin à la fiscalité sait que l’article L 64 du Livre de Procédure Fiscale sanctionne tout abus de droit commis dans cette matière. Les tentatives pour élargir le champ d’application de cette procédure ont pour l’instant toutes…
11/09/2018 | Brèves juridiques et fiscales
La question du traitement fiscal des abandons de créance au sein d’un même groupe génère un contentieux volumineux. Dans une décision du 7 février 2018, le Conseil d’Etat s’est penché sur la qualification des prestations de référencement offert par une holding à ses filiales. Pour lui , les prestations effectuées ont un caractère…
11/09/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Après avoir été condamnée par l’Union Européenne pour avoir instauré des prélèvements sociaux sur les revenus patrimoniaux des non-résidents ressortissants de l’Union Européenne, la France a modifié grâce à l’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 sa législation en changeant l’affectation des prélèvements sociaux….
10/05/2018 | Cas pratiques
LEXPATRIMONIS est régulièrement sollicité pour accompagner ses clients lors de la mise en place d’un pacte civil de solidarité. Alors que la loi autorise une grande liberté dans le choix du contenu d’un pacte, très souvent la première volonté exprimée consiste à opter pour le régime légal. Les personnes concernées…
10/05/2018 | L'avis de l'expert
La donation avant cession de titres d’une société d’exploitation soumise à l’impôt sur les sociétés est une stratégie patrimoniale très utilisée. Elle associe une donation de la pleine propriété des titres ou de leur nue-propriété à une opération de vente des titres. Ceci permet de répondre à un double objectif…
10/05/2018 | L'avis de l'expert
L’assurance-vie est l’instrument de transmission par excellence. Bien au-delà de son cadre juridique fiscal avantageux régulièrement mis en avant dans la presse, elle permet en effet une grande créativité en matière d’organisation de la transmission du patrimoine de son détenteur à des personnes extérieures au strict cadre de la législation…
10/05/2018 | L'avis de l'expert
Nouvel épisode jurisprudentiel susceptible de remettre en cause de nombreux pactes Dutreil mis en place pour la transmission des titres d’une holding patrimoniale. Dans son arrêt N° 16/08688 du 5 mars 2018, la Cour d’Appel de Paris a en effet affirmé que, pour bénéficier de l’exonération partielle prévue à l’article…