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Actualités

PROTECTION DU CONSOMMATEUR-PRËT NON PROFESSIONNEL

Décision de la Cour de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 22 septembre 2016, pourvoi n°15-18.858 La personne physique qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt de nature spéculative, ne perd pas…


DROIT DES AFFAIRES- QUI CONVOQUER A UNE ASSEMBLEE GENERALE

Décision de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, 15 septembre 2016, pourvoi n°15-15.172 Lorsque l’assemblée générale d’une société n’a pas pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices, l’usufruitier n’a pas àêtre convoqué.  


Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 2 décembre 2015

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 2 décembre 2015, pourvoi n°15-10.978 Faits : Pour pouvoir payer les droits de succession, deux héritiers sollicitent, en référé, du président du tribunal de grande instance (TGI) qu’il les autorise à faire vendre aux enchères trois véhicules de…


Rotary Business Meeting du 18 mai 2016 : E-commerce

Le 18 Mai 2016, LEXPATRIMONIS est invitée à co-animer une table ronde sur le cadre juridique et fiscal de l’e-commerce lors du ROTARY BUSINESS MEETING ANNUEL qui se déroulera le 18 mai prochain sous la Présidence de Madame le Secrétaire d’état au e-commerce.


JD’DAYS : Séminaire d’un jour sur la transmission des entreprises

FORMATION ORGANISÉE PAR LE RÉSEAU JURISDEFI Le 15 mars prochain, LEXPATRIMONIS, animera avec d’autres professionnels du droit et de l’intermédiation en cession d’entreprises, membres du réseau JURISDEFI, un séminaire d’une journée sur le thème : L’ACTUALITÉ DE LA TRANSMISSION D’ENTREPRISES


Visite domiciliaire de l’administration fiscale et présence d’un avocat

Décision de la Cour de Cassation du 9 juin 2015, pourvoi n° 14-17.039 Le droit de visite et de saisie au domicile du contribuable autorise les agents de l’administration fiscale à y rechercher des preuves de fraude fiscale en matière d’impôts directs et de TVA. La visite doit être au…


Assurance vie et gestion de patrimoine : Nouveau séminaire

L’ASSURANCE VIE, outil de gestion de patrimoine, LEXPATRIMONIS animera le 8 et le 9 juin 2015 un séminaire intitulé : Assurance vie et Gestion de Patrimoine. L’assurance vie, outil de placement préféré des français possède un cadre juridique et fiscal permettant d’élaborer d’intéressantes stratégies de patrimoine pour prévoir une transmission…


DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX – Droit de retour et clause d’inaliénabilité

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 18 mars 2015, pourvoi n° 13-16.567, Les clauses d’inaliénabilité et de droit de retour résultant d’une donation ne font pas obstacle à l’entrée des biens donnés dans la communauté universelle dans laquelle est engagé le donataire. L’épouse commune en biens peut prétendre aux fruits…


DROIT DU PATRIMOINE – Révocation de la donation

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 4 mars 2015 Une dame consent à sa fille une donation portant sur la nue-propriété d’un bien immobilier. Invoquant le comportement injurieux de sa fille, la donatrice sollicite en justice la révocation de la donation pour indignité. Les juges du fond rejettent sa…


LEXPATRIMONIS et MY.SUCCESSION.FR

LE DROIT DES SUCCESSIONS : UNE PASSION PUBLIQUE Cabinet dédié à l’univers du Patrimoine, LEXPATRIMONIS a développé une expertise pointue en matière de gestion des conflits successoraux à défaut d’anticipation de la transmission d’un patrimoine. Le Cabinet a décidé de mettre cette expertise aux services des internautes utilisateurs du site…