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Actualités

LEXPATRIMIMONIS et ASSURANCE AFFINITAIRE

L’assurance affinitaire, soit l’offre d’assurance liée au services et produits de consommation courante connaît un boum important. LEXPATRIMONIS interviendra en Juin et en Décembre au cours d’un séminaire destiné à répondre aux questions suivantes : Toute garantie d’assurance peut-elle être considérée comme une garantie affinitaire? Comment le droit de la…


Droit du patrimoine-régimes matrimoniaux et redressement judiciaire

Décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 février 2015, pourvoi n° 24.650 Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts, divorce. Le jugement de divorce, en date du 10 mars 1992, avait fixé les effets patrimoniaux au 28 avril…


DROIT DU PATRIMOINE-Fiscalité des plus-values mobilières

Décision du conseil d’état du 6 mars 2015, référence n° 37 008 M. B est décédé le 27 juin 2005, laissant comme unique héritière sa fille, Madame A. La succession comporte un fonds de commerce, objet le 12 mai 2005 d’une promesse de vente avec condition suspensive. La promesse de…


Mars 2015 – Newsletter du Cabinet LexPatrimonis : La décision de s’expatrier fiscalement ne peut être prise qu’après mûre réflexion, et pas uniquement sur le plan fiscal

Un important mouvement de rejet du niveau d’imposition en France amène de nombreux Français à envisager leur expatriation pour alléger la pression fiscale à laquelle ils sont soumis. Les candidats au départ doivent avoir conscience que pour atteindre cet objectif, ils devront rompre un maximum de liens avec la France….

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DROIT DU PATRIMOINE-succession et procédure collective

Décision de la 1ère chambre civile du 13 janv. 2015, pourvoi n° 13-12.590, Un jugement du 18 juin 2003 décide de la mise en place d’un plan de continuation d’une l’entreprise et prononce la mise en liquidation judiciaire du dirigeant et de son épouse. Quelques années plus tard, en novembre…


FISCALITE- plus-value mobilière et groupe familiales

Décision du Conseil d’état du 4 févr. 2015, pourvoi no 364197, Un couple avait cédé, les 16 décembre 2002 et 1er décembre 2003, à leurs fils et à leur belle-fille, les actions d’une société exploitant un restaurant qu’ils avaient créée en 1999. Ils avaient à cette occasion constaté des moins-values d’un montant…


DROIT DU PATRIMOINE – Fiscalité des résidents français qui travaillent à l’étranger

Décision de la Cour de Justice des Communautés européennes du 26 février 2015, aff C-623/13 En réponse à une question préjudicielle soumise par le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt du 26 février, considéré que les revenus du patrimoine d’un résident français qui…


Emprunts toxiques : les recours

La récente décision de la Banque nationale suisse de laisser filer la parité entre l’euro et le franc suisse a entrainé une nouvelle dégradation de la situation financière et patrimoniale de nombreux particuliers. Ils ne sont pas sans recours. Maître LLAURENS présente les principales pistes judiciaires qui peuvent être exploitées….


LEXPATRIMONIS et JURIS DEFI

Les prochains JURIS DAYS de JURIS DÉFI, réseau de professionnels du droit. Le 10 mars prochain, se tiendra au 22 rue de Londres à Paris, le second JURIS DAY consacré aux techniques de médiation et du droit collaboratif. LEXPATRIMONIS y participera pour développer ses compétences dans les modes de règlements…


DROIT DU PATRIMOINE – Successions et abus de faiblesse

Décision de la Cour de Cassation du 16 décembre 2014, pourvoi n°13-86.620 Une femme est poursuivie pour avoir frauduleusement abusé de la situation de faiblesse d’une personne en obtenant d’elle notamment des liquidités. Elle est aussi poursuivie pour avoir changé le nom du bénéficiaire des contrats d’assurance-vie de la personne…