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Actualités

JD’DAYS : Séminaire d’un jour sur la transmission des entreprises

FORMATION ORGANISÉE PAR LE RÉSEAU JURISDEFI Le 15 mars prochain, LEXPATRIMONIS, animera avec d’autres professionnels du droit et de l’intermédiation en cession d’entreprises, membres du réseau JURISDEFI, un séminaire d’une journée sur le thème : L’ACTUALITÉ DE LA TRANSMISSION D’ENTREPRISES


Visite domiciliaire de l’administration fiscale et présence d’un avocat

Décision de la Cour de Cassation du 9 juin 2015, pourvoi n° 14-17.039 Le droit de visite et de saisie au domicile du contribuable autorise les agents de l’administration fiscale à y rechercher des preuves de fraude fiscale en matière d’impôts directs et de TVA. La visite doit être au…


Assurance vie et gestion de patrimoine : Nouveau séminaire

L’ASSURANCE VIE, outil de gestion de patrimoine, LEXPATRIMONIS animera le 8 et le 9 juin 2015 un séminaire intitulé : Assurance vie et Gestion de Patrimoine. L’assurance vie, outil de placement préféré des français possède un cadre juridique et fiscal permettant d’élaborer d’intéressantes stratégies de patrimoine pour prévoir une transmission…


DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX – Droit de retour et clause d’inaliénabilité

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 18 mars 2015, pourvoi n° 13-16.567, Les clauses d’inaliénabilité et de droit de retour résultant d’une donation ne font pas obstacle à l’entrée des biens donnés dans la communauté universelle dans laquelle est engagé le donataire. L’épouse commune en biens peut prétendre aux fruits…


DROIT DU PATRIMOINE – Révocation de la donation

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 4 mars 2015 Une dame consent à sa fille une donation portant sur la nue-propriété d’un bien immobilier. Invoquant le comportement injurieux de sa fille, la donatrice sollicite en justice la révocation de la donation pour indignité. Les juges du fond rejettent sa…


LEXPATRIMONIS et MY.SUCCESSION.FR

LE DROIT DES SUCCESSIONS : UNE PASSION PUBLIQUE Cabinet dédié à l’univers du Patrimoine, LEXPATRIMONIS a développé une expertise pointue en matière de gestion des conflits successoraux à défaut d’anticipation de la transmission d’un patrimoine. Le Cabinet a décidé de mettre cette expertise aux services des internautes utilisateurs du site…


REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE – Responsabilité du prestataire de services d’investissement

Décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 avril 2015 pourvoi n° 14-10.058, Soutenant que son conseiller financier lui a indiqué qu’il était impossibilité de souscrire, avec les fonds conservés sur le compte espèces, adossé au PEA, des parts du fonds commun de placement, pour obtenir une rémunération des…


LE BLOG DE LEXPATRIMONIS

LANCEMENT DU BLOG DE LEXPATRIMONIS Le Blog de LEXPATRIMONIS a été mis en ligne ce jour. Pour ce lancement, LEXPATRIMONIS s’est intéressé à : La donation transgénérationnelle L’intérêt fiscal pour un résident français de s’installer en Russie.


L’ASSURANCE AFFINITAIRE – UNE OFFRE PRODUITS EN CROISSANCE EXPONENTIELLE

LEXPATRIMONIS SE DÉVELOPPE EN ASSURANCE AFFINITAIRE L’assurance affinitaire est l’offre d’assurance ou d’assistance accessoire aux produits et services distribués par les entreprises, LEXPATRIMONIS , qui met au service de ses clients, une expertise droit des assurances de près de 25 ans, vient d’être choisi pour accompagner dans sa démarche de…


FISCALITE

Décision du Conseil d’état dans un arrêt rendu le 27 mars 2015, n° 375602 Lorsqu’un contribuable se faiT représenter par un mandataire qui n’a pas la qualité d’avocat pour présenter une réclamation devant l’administration fiscale et pour introduire sa demande devant le tribunal administratif et que sa réclamation est soumise…