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Actualités

LEXPATRIMONIS et JURIS DEFI

Les prochains JURIS DAYS de JURIS DÉFI, réseau de professionnels du droit. Le 10 mars prochain, se tiendra au 22 rue de Londres à Paris, le second JURIS DAY consacré aux techniques de médiation et du droit collaboratif. LEXPATRIMONIS y participera pour développer ses compétences dans les modes de règlements…


DROIT DU PATRIMOINE – Successions et abus de faiblesse

Décision de la Cour de Cassation du 16 décembre 2014, pourvoi n°13-86.620 Une femme est poursuivie pour avoir frauduleusement abusé de la situation de faiblesse d’une personne en obtenant d’elle notamment des liquidités. Elle est aussi poursuivie pour avoir changé le nom du bénéficiaire des contrats d’assurance-vie de la personne…


REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE – Responsabilité civile des notaires

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 15 janv. 2015 pourvoi n° 14-10.256 Un notaire est tenu de mettre en garde son client contre les risques fiscaux que comporte une opération. La première chambre civile de la Cour de Cassation a notamment statué dans ce…


Février 2015 – Newsletter du Cabinet LexPatrimonis : La holding : un outil pour optimiser la rémunération du gérant de SARL

L’optimisation de la rémunération des dirigeants d’entreprise est un domaine du conseil juridique et fiscal patrimonial. Les pistes de réflexion sont nombreuses en la matière : choix entre dividendes et rémunération, transformation de sociétés, mise en place de sociétés d’exploitation, avantages en nature, épargne salariale, stocks options … La holding…

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DROIT DU PATRIMOINE – Fiscalité de l’ISF

Décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 15 janv. 2015, aff. 26918/11, 36963/11, 36967/11, 36969/11, La CEDH a récemment rejeté les demandes de d huit contribuables français dans un litige qui les opposait à l’administration fiscale en matière d’ISF; Dans cette affaire, les contribuables étaient des ressortissants…


DROIT DU PATRIMOINE – Régime fiscal mère/filliales

De nouvelles précisions sur l’exonération des dividendes perçues dans le cadre du régime mère/filiales Les produits de participations bénéficiant du régime des sociétés mères et filiales sont exclus en vertu de l’article 216 du Code Général des impôts du résultat imposable de la société mère, sous réserve de l’imposition d’une…


DROIT DU PATRIMOINE – OBLIGATION DU BANQUIER

Décision de la Chambre Commerciale du 23 septembre 2014, pourvoi n°13.20 874 Deux couples ont acquis plusieurs biens vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA). Chacun a contracté plusieurs prêts pour financer ces achats, dont l’un auprès de la Caisse d’épargne et de prévoyance d’Alsace. Les échéances du prêt ne sont…


DROIT DU PATRIMOINE – Immobilier

Décision de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 janvier 2015 pourvoi n° 14-10.963, Le 7 octobre 2005, une SCI vend en l’état futur d’achèvement à M. M. un appartement, un parking et un garage. Le 31 octobre 2006, la SCI fait délivrer à l’acheteur un…


DROIT DU PATRIMOINE – Nullité d’un testament

Décision de la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation du 14 janvier 2015 , pourvoi n°13-26.279 Lors de la succession de leur mère, deux de ses trois enfants se prévalent d’un testament olographe les instituant légataires du quart des biens de la défunte. Leur sœur, contestant la validité de…


DROIT DU PATRIMOINE – BANQUE

Décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation -pourvoi 13.20 895 Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, un acheteur remet au gérant de la SCI vendeuse un chèque d’un montant de 15 244 euros, tiré sur le compte joint qu’il partage avec une tierce personne. Le bénéficiaire s’étant…