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Actualités

NOUVELLE PUBLICATION

NOUVEL ARTICLE DU CABINET Retrouver un article sur la responsabilité civile des notaires à l’adresse suivante : https://www.juritravail.com/maitre-llaurens-lexpatrimonis-laetitia/Actualite/indemnisation-prajudice/Id/301404  


SCI : L’associé en nu-propriété d’une Société Civile Immobilière peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire?

Arrêt n°27 du 17 janvier 2019 (17-26.695) – Cour de cassation La réponse  à la question posée est pour la Cour de Cassation positive. A partir du moment où , la personne. qui sollicite la désignation de l’administrateur provisoire en vue notamment d’obtenir l’organisation d’une Assemblée Générale Extraordinaire, a la…


OBLIGATION DES ASSOCIES D’UNE SCI EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES

Décision de la Cour de Cassation du 20 mars 2019 ( pourvoi n° 17-18924) Lors de la création d’une société civile, il ne faut jamais oublier, qu’en cas d’insuffisance de capital social, les associés sont  tenus des dettes de la société en proportion de leur part dans le capital social….


TVA : Le droit au remboursement d’une société communautaire ne peut-être limité

Décision de la CJUE  relative à un problème de régularisation de demande de remboursement de TVA (Affaire. C-133/18) Le 17 septembre 2015, Sea Chefs, société établie en Allemagne, a présenté en France une demande de remboursement du crédit de TVA dont elle disposait au titre de la période du 1er…


Conseil en Investissement Financier : comment rappeler les professionnels à leurs obligations

Gesdom, Aristophil, Appolonia sont des noms devenus malheureusement célèbres en raison du manque de professionnalisme de certains acteurs. Sans évoquer ces dossiers emblématiques, la pratique journalière du cabinet démontre que les obligations des professionnels de l’investissement à l’égard des investisseurs restent méconnues de ces derniers, et parfois même des professionnels….


LE SECRET PROFESSIONNEL S’IMPOSE A L’ADMINISTRATION FISCALE

Décision du Conseil d’Etat du 12 décembre 2018-n°414 088 Le gérant d’une EURL a réduit son capital social. Sa comptabilité professionnelle fait l’objet d’une vérification par le fisc. La réduction de capital social, met selon l’administration fiscale un terme au report d’imposition d’une plus-value d’apport d’actions réalisée trois ans plus…


UNE RÉCOMPENSE POUR LEXPATRIMONIS

FINANCE MONTLY MAGAZINE  TAXATION AWARDS 2019   LEXPATRIMONIS RÉCOMPENSÉ DANS LA CATÉGORIE : « Droits de mutation et droits d’enregistrement-France »


NOTAIRES : PAS DE RESPONSABILITÉ AUTOMATIQUE

Décisions de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 27 mars 2019 Deux décisions du 27 mars 2019 méritent toute notre attention. En effet, si la profession de notaire est souvent considérée comme la profession la plus puissante de France, les décisions qui reconnaissent la responsabilité civile…


L’ACTIVITÉ DE PROMOTION IMMOBILIÈRE EST-ELLE TOUJOURS ÉLIGIBLE F

Question de Mohamed Laqhila, JOAN du 26 février 2019, question 17.322 Un député des Bouches du Rhône a interrogé Bercy sur l’éligibilité de l’activité de promotion immobilière au dispositif Dutreil-transmission ( article 787 B du CGI). Ce dispositif fiscal ouvre droit à une exonération de 75 % de droits de droits…


AVANCE ET ASSURANCE VIE

Décision de la seconde chambre civile de la Cour de Cassation du 4 octobre 2018 pourvoi n° 17-25. 624 Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie sollicite une avance de 90% de la valeur de rachat de son contrat d’assurance vie. L’assureur limite cette avance à 60% de la valeur atteinte …