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L’ACTE ANORMAL DE GESTION : CARACTERISTIQUES ET CONSEQUENCES

L’administration fiscale a par principe l’interdiction de s’immiscer dans la gestion d’un professionnel ou d’une société. L’acte anormal de gestion est cependant un outil placé entre ses mains qui limite cette liberté, l’épée de DAMOCLES au-dessus de la tête des dirigeants d’entreprise. La pratique journalière du cabinet m’a depuis longtemps…


L’ACTE ANORMAL DE GESTION ET L’OEIL DU JUGE

La preuve de l’acte anormal de gestion : le principe applicable Le  Conseil d’état a fixé clairement ce principe dans un arrêt célèbre de 1986. Il appartient à l’administration fiscale de démontrer qu’une opération litigieuse constitue un acte anormal de gestion. La Direction Générale des Finances Publiques doit apporter la…


L’ACTE ANORMAL DE GESTION PAR COMPARAISON : La location à prix cassé ( arrêt du CE 9ème chambre 8 mars 2021)

Les faits La société MAISONNETTE NEUVE loue à l’un de ses dirigeants, un bien à prix cassé. L’administration fiscale décide de procéder au rehaussement de son impôt considérant qu’il s’agit là d’un acte anormal de gestion. La société conteste le rehaussement devant les tribunaux. La cour administrative d’appel de Marseille…


L’ABANDON DE CREANCE SANS CONTREPARTIE EST UN ACTE ANORMAL DE GESTION ( CCA Bordeaux 5ème chambre, arrêt 20BX00656 du 18 mai 2021

LES FAITS: La société Sud Forage, société à responsabilité limitée, exerce une activité dans le domaine des travaux publics, réseaux ferroviaires, négoce de gros matériels de chantier, ferrailles et traverses. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle, l’administration lui a notamment notifié  une cotisation supplémentaire…


LA CESSION DE L’ACTIF IMMOBILISE D’UNE ENTREPRISE EST UN ACTE ANORMAL DE GESTION PAR NATURE-

LES FAITS Une société exerçant une activité de marchand immobilier a cédé un appartement à son gérant, pour un prix inférieur de 40 % à la valeur du marché. L’administration fiscale rehausse son impôt sur les sociétés considérant que l’opération constitue un acte anormal de gestion. La société conteste le…


DE NOUVEAUX LOCAUX POUR LEXPATRIMONIS

A partir du lundi 19 juillet, LEXPATRIMONIS aura le plaisir de vous accueillir dans de nouveaux locaux situés : 43 boulevard LANNES- 75 016 Paris. Les coordonnées téléphoniques demeurent identiques. Si vous préférez un rendez-vous par visio-conférence, il est possible sur ZOOM, TEAM ou WEBEX à votre convenance. Vous pouvez prendre…


QUEL EST MON PROFIL DE CONSOMMATEUR DE SERVICES FINANCIERS ?

7 ans après la création du cabinet, un constat s’impose: “il est de plus en plus difficile au particulier d’apprivoiser le monde des services financiers et particulièrement sa législation et sa fiscalité”. Parfois même, ce sont les professionnels du domaine qui se perdent dans ce labyrinthe. J’ai donc décidé face…


PEUT-ON METTRE UN TERME A UN CONTRAT EN RAISON DE LA COVID ?

Cette question est entendue tous les jours au cabinet. L’article 1218 du Code Civil  prévoit la résolution du contrat et la fin de droit des obligations de chaque partie lorsque survient un évènement susceptible d’être qualifié de force majeure survient, et empêche définitivement la réalisation du contrat . La solution…


COVID 19 : LA RESPONSABILITE DES DISTRIBUTEURS D’ASSURANCE

Face à l’incompréhension de non-professionnels, sur la non prise en charge de leur perte de chiffre d’affaires liée à la crise de la COVID 19 par les assureurs, la responsabilité civile des distributeurs d’assurance pourrait-être mise en cause. Mais cette possibilité existe uniquement, si le client a pu croire qu’il…


PERTES D’EXPLOITATION-ETAT DES LIEUX DES DECISIONS DES TRIBUNAUX AU 15 NOVEMBRE 2020

Depuis plusieurs mois maintenant, une question fait la une des médias : les contrats d’assurance perte d’exploitation garantissent-ils ou pas la baisse de chiffre d’affaires lié à la pandémie de CORONAVIRUS ? Quelles sont les réponses apportées pour l’instant par les tribunaux jusqu’à maintenant? Tout d’abord, il ne faut pas…