09/12/2018 | L'avis de l'expert
Nouvelle Adresse : A partir du 2 Janvier 2019, LEXPATRIMONIS vous recevra dans ses nouveaux locaux au 45 rue Saint Ferdinand, 75 017 Paris. Les numéros de téléphone et de télécopie du cabinet restent inchangés. Au plaisir d’une nouvelle rencontre.
09/12/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 17-10-2018 pourvoi n° 17-21.857 La Cour de Cassation vient de faire évoluer sa Jurisprudence. Elle adopte désoramais une position de principe contraire à sa Jurisprudence antérieure. Dans la décision commentée, elle estime en effet que : « La capacité de…
03/12/2018 | La vie du cabinet
Pour mériter votre confiance, nous devons connaître la réalité professionnelle de nos clients. LEXPATRIMONIS a donc choisi de rejoindre le club d’affaires PROTÉINE pour échanger en permanence avec des experts et dirigeants d’entreprise de tout secteur.
03/12/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la ère chambre civile de la Cour de Cassation du 17 octobre 2018 no 17-26.713 F- La décision règle deux questions classiques en cas de divorce. Des époux mariés sous le régime de la communauté légale s’opposent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux au moment de leur…
30/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Une clause des statuts d’une société civile de moyens prévoit que, « lorsque la société comprend au moins trois associés, l’assemblée générale statuant à l’unanimité moins les voix de l’associé mis en cause, peut, sur proposition de tout associé, exclure tout membre de la société pour les causes suivantes (…) ». Un associé…
30/11/2018 | L'avis de l'expert
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 novembre 2018, Sofina e.a Affaire C-575/17 Des sociétés belges ont perçu des dividendes de sociétés françaises dans lesquelles elles détenaient des participations . Ces dividendes ont fait l’objet de retenues à la source (RAS) au taux de 15% prévu…
29/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Le projet de loi de finances pour 2019 adopté en première lecture par les députés prévoit de modifier le régime d’imposition des gains de cession de crypto-actifs. Les gains réalisés par les particuliers lors de la cession occasionnelle à compter du 1er janvier 2019 d’actifs numériques (Bitcoin, Ethereum, etc.) rémunérée en monnaie ayant…
25/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
L’administration fiscale a en octobre publié son rapport sur son activité de contrôle fiscal en 2017. Les effectifs du contrôle fiscal 47 900 contrôles effectués en 2017 effectués par plus de 4000 vérificateurs ( effectif stable depuis quelques années). Ils ont permis le recouvrement de 7 717 MM€ et de…
23/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision du Conseil d’Etat du 24 octobre 2018 n°416676 L’administration fiscale est en droit de commencer l’Examen de la Situation Fiscale d’une Personne et de la mettre simultanément en demeure de déposer une déclaration de revenus catégoriels avant taxation d’office.
21/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 3 octobre 2018 Suite à un divorce, la liquidation d’un régime de séparation de biens donne lieu à l’établissement d’un projet liquidatif. L’ex-mari le conteste. Le couple a acheté en indivision, à parts égales, un immeuble. Le mari a été seul à financer l’opération,…