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LOI DE FINANCES 2022 : FOCUS SUR LES CREDITS ET REDUCTIONS D’IMPOTS

CREDITS ET REDUCTIONS D’IMPOT Jeunes entreprises innovantes Source : Loi de Finances pour 2022, article 11 Les entreprises qui se créent au plus tard le 31 décembre 2022 et qui ont le statut de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) peuvent bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux. Jusqu’à présent, pour être…


ENTREPRISES- LES ESSENTIELS DE LA LOI DE FINANCES 2022

Le calcul de l’impôt sur les bénéfices Allongement des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu Source : Loi de finances pour 2022, article 7 Pour mémoire, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent, selon différents critères : relever d’un régime d’imposition « micro », qui concerne…


CRYPTOMONNAIES : IMPÖT SUR LES CESSIONS

Actuellement, les gains réalisés à l’occasion de la vente de cryptomonnaies (bitcoins par exemple) par un particulier domicilié en France sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au titre du prélèvement forfaitaire unique (aussi appelé « flat tax ») au taux de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux…


LOI DE FINANCES POUR 2022 : COUP DE PROJECTEUR SUR LES SERVICES

Entreprises d’assurance (ARTICLE 20- Loi de finances pour 2022) Les entreprises d’assurance qui mettent en place des plans d’épargne retraite (PER) donnant lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe doivent tenir une comptabilité auxiliaire d’affectation (ce que l’on appelle un « canton ») afin de cantonner les actifs de ces…


Philanthropie d’entreprise Bien que la philanthropie ne soit pas définie juridiquement en droit français, un arrêt du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière précise qu’il s’agit d’un « soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour…


L’ACTE ANORMAL DE GESTION : CARACTERISTIQUES ET CONSEQUENCES

L’administration fiscale a par principe l’interdiction de s’immiscer dans la gestion d’un professionnel ou d’une société. L’acte anormal de gestion est cependant un outil placé entre ses mains qui limite cette liberté, l’épée de DAMOCLES au-dessus de la tête des dirigeants d’entreprise. La pratique journalière du cabinet m’a depuis longtemps…


L’ACTE ANORMAL DE GESTION ET L’OEIL DU JUGE

La preuve de l’acte anormal de gestion : le principe applicable Le  Conseil d’état a fixé clairement ce principe dans un arrêt célèbre de 1986. Il appartient à l’administration fiscale de démontrer qu’une opération litigieuse constitue un acte anormal de gestion. La Direction Générale des Finances Publiques doit apporter la…


L’ACTE ANORMAL DE GESTION PAR COMPARAISON : La location à prix cassé ( arrêt du CE 9ème chambre 8 mars 2021)

Les faits La société MAISONNETTE NEUVE loue à l’un de ses dirigeants, un bien à prix cassé. L’administration fiscale décide de procéder au rehaussement de son impôt considérant qu’il s’agit là d’un acte anormal de gestion. La société conteste le rehaussement devant les tribunaux. La cour administrative d’appel de Marseille…


L’ABANDON DE CREANCE SANS CONTREPARTIE EST UN ACTE ANORMAL DE GESTION ( CCA Bordeaux 5ème chambre, arrêt 20BX00656 du 18 mai 2021

LES FAITS: La société Sud Forage, société à responsabilité limitée, exerce une activité dans le domaine des travaux publics, réseaux ferroviaires, négoce de gros matériels de chantier, ferrailles et traverses. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle, l’administration lui a notamment notifié  une cotisation supplémentaire…


LA CESSION DE L’ACTIF IMMOBILISE D’UNE ENTREPRISE EST UN ACTE ANORMAL DE GESTION PAR NATURE-

LES FAITS Une société exerçant une activité de marchand immobilier a cédé un appartement à son gérant, pour un prix inférieur de 40 % à la valeur du marché. L’administration fiscale rehausse son impôt sur les sociétés considérant que l’opération constitue un acte anormal de gestion. La société conteste le…