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Actualités

SOCIETES IMMOBILIERES : EXONÉRATION DE DROITS DE MUTATION

  Une société  a acquis le 7 juin 2011 , la totalité des titres de la société OP, société à prépondérance immobilière. Pour bénéficier de l’exonération des droits d’enregistrement en contrepartie, elle s’est engagée à revendre les titres acquis sous un délai de cinq ans. Le 29 septembre 2011 la…


VIE DES SOCIÉTÉS : CERTAINS ACTES NE SONT PLUS SOUMIS AUX DROITS D’ENREGISTREMENT

Entrée en vigueur de l’article 26 de la loi de finances pour 2019 Depuis le 1er janvier 2019, ne sont plus soumis aux droits d’enregistrement de 375 ou 500 €, les actes suivants : Au début de la vie sociale. Apports à titre pur et simple à une société soumise…


PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE DES PARTICULIERS : L’EXONÉRATION RÉSIDENCE PRINCIPALE N’EST PAS AUTOMATIQUE

L’administration fiscale attache une attention toute particulière au contrôle des demandes d’exonération de la plus-value immobilière suite à cession de la résidence principale en vertu de l’article 150-U-II-1° du Code Général des Impôts. Elle examine tout spécialement si le bien vendu constituait bien la résidence habituel et effective de la…


CONTRÔLE FISCAL : LA SÉCURITÉ DU CONTRIBUABLE FRAGILISÉE PAR LE NOUVEL ABUS DE DROIT

L’intégration dans l’arsenal des outils répressifs à disposition de l’administration fiscale d’un nouveau dispositif d’abus de droit  a fait couler beaucoup d’encre et ce bien avant son application prévue pour 2020. L’attention générale focalisée sur ce sujet, une jurisprudence très alarmante de la Cour d’Appel de Paris du 20 décembre…


PACTE DUTREIL-TRANSMISSION : VERS LA SIMPLIFICATION DU DISPOSITIF APPLICABLE AUX SOCIETES

Le PACTE DUTREIL- TRANSMISSION est un pacte d’actionnaires. Ce dispositif permet la transmission des parts sociales et actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises, par donation, ou succession à des conditions fiscales favorables. L’article 787 B du Code Général des Impôts autorise en effet…


RESIDENTS FISCAUX HORS DE FRANCE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

L’adoption de l’article 26 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 remet sous le feu des projecteurs la question de la soumission aux prélèvements sociaux des revenus du capital des non-résidents. C’est l’occasion d’un état des lieux. Les différents épisodes 2012 : les revenus du capital sont…


TVA IMMOBILIÈRE : L’APPLICATION DE LA TVA SUR MARGE EST SOUMISE A UNE SEULE CONDITION

Décision de la Cour administrative de Lyon du 20 décembre 2018 Une SARL, exerçant l’activité de marchands de biens et de lotisseur, fait l’objet de la rectification du montant de TVA qu’elle a payé. Elle a contesté une partie de ces rappels. Après le rejet de sa réclamation, elle  demande…


Logements vacants : conditions de déductibilité des travaux

Décision  de la CAA de Versailles, du 15 janvier 2019, La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rappeler que le propriétaire qui souhaite  déduire le  coût des travaux dans un immeuble resté vacant, doit apporter la preuve que ce dernier était destiné à la location. A la suite d’un…


RÉCLAMATION FISCALE : LES DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUITE A QPC NE ROUVRENT PAS LE DELAI DE RÉCLAMATION

CE avis 11-1-2019 n° 424819 Le Livre de Procédure Fiscale  cite les décisions du Conseil constitutionnel comme des événements ouvrant un nouveau délai de réclamation fiscale. Cependant  les décisions d’inconstitutionnalité rendues sur Question Prioritaire de Constitutionnalité, ne constituent pas un tel événement. C’est dans ce sens que vient de statuer…


TRANSMISSION D’ENTREPRISE : PACTE DUTREIL ET SEUILS DE DÉTENTION

Le pacte DUTREIL transmission, permet de réduire les droits dus lors de la transmission  d’une société par donation ou succession. Il s’applique aux transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qui ont fait l’objet d’un engagement collectif de conservation . Ce mécanisme peut également s’appliquer aux transmissions de parts ou actions de sociétés interposées…