Mariés sous le régime de la communauté universelle, des époux divorcent. Un an auparavant, l’époux avait déposé la somme de 450 € sur un compte ouvert au nom d’une société en cours de formation afin d’en acquérir des parts sociales.
L’épouse a alors assigné devant les tribunaux son ex-mari en recel de communauté. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de la société, mais à la date d’immatriculation de celle-ci. Or, dans cette affaire, force est de constater que l’immatriculation de la société n’est intervenue qu’après la dissolution de la communauté du couple, de sorte que les parts sociales acquises par l’ex-époux ne constituaient pas un effet de la communauté.
Dans ces conditions, le recel de communauté ne saurait être retenu.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 janvier 2024, pourvoi n° 22-11.303