Actuellement, les héritiers, donataires et légataires doivent déposer une déclaration de succession et s’acquitter, le cas échéant, des droits de mutation dans un délai de six mois suivant le décès, lorsque celui-ci intervient en métropole. Ce délai est porté à un an si le décès a lieu hors de France métropolitaine, conformément à l’article 641 du Code général des impôts (CGI).
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale propose de simplifier et d’harmoniser cette règle en fixant un délai unique d’un an pour l’ensemble des déclarations de succession, quel que soit le lieu du décès.
Ce changement viserait à alléger les démarches administratives et à offrir un cadre plus lisible aux héritiers, dans un moment souvent complexe sur le plan personnel et patrimonial.