Une société, chargée de représenter les héritiers supposément lésés dans le cadre d’une opération successorale litigieuse, porte plainte et se constitue partie civile, en son nom et celui de plusieurs de ses clients. Les faits invoqués concernent des faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, ainsi que des escroqueries en bande organisée, des complicités et du recel de faux.
Saisie du litige, la Cour de cassation approuve la chambre de l’instruction d’avoir jugé irrecevable la constitution de partie civile de la société à titre de mandataire des personnes mentionnées dans la plainte.
Elle rappelle ainsi que, sauf exceptions légales, le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est une prérogative que l’article 85 du Code de procédure pénale réserve à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit.
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2025, pourvoi n° 24.82.593