Deux époux décèdent, laissant pour leur succéder leurs sept enfants. Des différends surviennent entre les cohéritiers concernant le partage des successions. Trois d’entre eux assignent devant les tribunaux les autres en partage.
L’un des héritiers revendique la propriété de 33 parts sociales dans une SCI, prétendument cédées par leur père en 1994. Il avait également acquis, la même année, 990 parts d’une SARL à un prix contesté, ce qui conduit à des débats sur l’existence d’une donation déguisée.
Les juges considèrent alors que les 33 parts de la SCI doivent être réintégrés à l’actif successoral, faute de formalité de publication, rendant la cession inopposable à la succession. Parallèlement, ils ordonnent le rapport à la succession d’une somme de 20 171, 25 € par l’héritier, au titre d’une donation déguisée liée à la sous-évaluation des 990 parts de la SARL, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la cession.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle considère, tout d’abord, que les héritiers du cédant ne peuvent être assimilés à des tiers au regard du Code civil et, qu’à ce titre, ils ne peuvent invoquer l’absence de formalité de publicité de la cession de parts sociales pour en contester l’opposabilité.
Parallèlement, elle rappelle que les intérêts des sommes devant être rapportées à une succession ne sont dus qu’à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 mai 2025, pourvoi n° 23-10.119