Après le décès de leurs parents, trois enfants du couple assignent en justice leurs frères et sœurs en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des deux successions.
Au cours de la procédure, certains des héritiers sollicitent la condamnation d’une de leur sœur à verser une indemnité d’occupation du bien indivis et contestent la créance de soins et d’assistance (35 000 €) réclamée par une autre sœur au titre de l’aide apportée à leur mère défunte.
La Cour d’appel juge irrecevable la demande d’indemnité d’occupation, au motif qu’il s’agit d’une prétention nouvelle formée pour la première fois en appel, alors que les demandeurs connaissaient la situation dès la première instance. Parallèlement, elle accueille la demande de créance de soins et d’assistance, considérant que cette créance était née au décès de la mère et que l’action avait été engagée dans le délai de prescription de cinq ans.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. D’une part, elle rappelle que, dans une instance en partage, les parties peuvent soumettre à la Cour d’appel des demandes nouvelles, ce qui rend recevable la demande d’indemnité d’occupation. D’autre part, elle insiste sur le fait qu’une créance de soins naît au fur et à mesure de l’assistance fournie, et que le délai de prescription court dès que l’auteur de la demande connaît les faits lui permettant d’agir. Ainsi, en l’espère, la demande est prescrite.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 avril 2025, pourvoi n° 23-15.838