A l’occasion d’un contrôle fiscal, une contribuable indique avoir reçu d’importantes sommes d’argent. Quelques jours plus tard, elle dépose deux formulaires de révélation de dons manuels. Elle demande alors à bénéficier de l’option de déclaration de ces dons dans le délai d’un mois suivant le décès du donateur. Mais pour l’administration fiscale, la révélation n’est pas intervenue spontanément et l’intéressée ne peut donc exercer l’option de déclaration différée des dons.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme cette décision. Les dons manuels doivent être déclarés. Lorsqu’ils sont supérieurs à 15 000 €, il est possible d’opter pour la déclaration et le paiement des droits dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur. Pour bénéficier de cette option, la révélation doit toutefois être spontanée et non la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal.
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2023, pourvoi n° 20-16.700