Caroline Pappo

Transformation d’un compte individuel en compte joint : droit à récompense ? 28 février 2025

Transformation d’un compte individuel en compte joint : droit à récompense ?

Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, un époux, qui détenait un compte bancaire ouvert à son nom avant son mariage, décide de le transformer, un mois après son union, en compte joint avec sa femme. Des années après, le couple divorce et l’ex-mari sollicite une récompense auprès de la communauté, estimant […]
Validité d’un accord conclu entre héritiers 28 février 2025

Validité d’un accord conclu entre héritiers

Par un testament olographe (non notarié) de 2014, une femme institue son neveu et ses deux nièces légataires universels à parts égales. En 2017, elle rédige un second testament qui révoque le premier au profit de la dévolution légale.En 2018, après le décès de la testatrice, un protocole est conclu entre les héritiers par lequel les […]
Vente : gare au libellé de la clause de non-recours ! 21 février 2025

Vente : gare au libellé de la clause de non-recours !

Deux ans après l’achat d’une maison, les acquéreurs revendent ce bien à une femme, laquelle découvre, postérieurement à la vente, la présence d’un réseau d’évacuation des eaux usées sous l’habitation nullement mentionné dans l’acte de vente. Se fondant sur la garantie des charges non déclarées, l’acheteuse assigne devant la justice les vendeurs en résolution de […]
Indivision et vente sur licitation : le juge doit respecter les règles ! 21 février 2025

Indivision et vente sur licitation : le juge doit respecter les règles !

Dans le cadre d’un litige successoral portant sur le partage de l’indivision entre les héritiers, des juges, après avoir constaté que le partage amiable était impossible en raison du désaccord entre les indivisaires, ordonnent la vente par licitation de plusieurs biens immobiliers, fixant les modalités de publicité et de mise à prix. Saisie du litige, […]
Recours en révision : il faut prouver la fraude ! 14 février 2025

Recours en révision : il faut prouver la fraude !

Une femme sollicite la révision de la décision judiciaire qui, statuant dans un litige portant sur la succession de son père et l’opposant à d’autres héritiers, l’avait déboutée de ses demandes en recel successoral. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation juge que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la […]
Contrat d’assurance de groupe : chaque adhérent doit être informé ! 14 février 2025

Contrat d’assurance de groupe : chaque adhérent doit être informé !

Une femme souscrit à un contrat de prévoyance de groupe comprenant une garantie décès, avant de décéder un an plus trad. L’assureur refuse toutefois de verser le capital décès au frère de l’adhérente, désigné comme bénéficiaire, au motif que celui-ci ne lui avait pas communiqué divers documents, prévus par le contrat au titre des formalités […]
Travaux par l’usufruiter : gare à la donation indirecte ! 6 février 2025

Travaux par l’usufruiter : gare à la donation indirecte !

Dans le cadre d’une donation-partage, une mère transmet à sa fille la nue-propriété d’une maison d’habitation et s’en réserve l’usufruit. Puis, elle finance à hauteur de 922 000 € d’importants travaux de rénovation, certains légalement à sa charge, d’autres normalement à la charge de la nu-propriétaire (réfection du portail, des murs, de la toiture, etc.) […]
Divorce et saisie conservatoire : quel délai pour agir ? 6 février 2025

Divorce et saisie conservatoire : quel délai pour agir ?

Le 1er mars 2012, le divorce d’un couple est prononcé. Plus d’un mois après la signification de ce jugement, l’épouse fait appel de la décision, mais sa demande est rejetée (par les juges puis par la Cour de cassation) car jugée trop tardive. Six ans plus tard, le 29 juin 2018, un notaire établit un […]
Succession démembrée et droit de l’héritier nu-propriétaire 31 janvier 2025

Succession démembrée et droit de l’héritier nu-propriétaire

Une femme décède, laissant pour lui succéder son époux (qui, par option, devient usufruitier de la totalité des biens de la succession) et ses deux enfants (qui, eux, en deviennent nus-propriétaires). Quelques temps après, le fils assigne devant les tribunaux son père et sa sœur en partage de la succession. En pratique, la question se […]
Escroquerie à l’IBAN : la banque n’est pas toujours tenue de rembourser ! 31 janvier 2025

Escroquerie à l’IBAN : la banque n’est pas toujours tenue de rembourser !

Un homme achète une voiture sur internet. Pour procéder au paiement, il effectue deux virements bancaires, en se basant sur l’IBAN qui lui a été transmis par courriel : un premier virement, à distance ; un second, en se déplaçant à la banque, ordonné au guichet. Mais le vendeur lui signale qu’il n’a reçu aucun des deux virements. […]
Démarchage à domicile : quand le formalisme n’est pas respecté… 24 janvier 2025

Démarchage à domicile : quand le formalisme n’est pas respecté…

A la suite d’un démarchage à domicile réalisé par un prestataire spécialisé, un couple conclut un contrat hors établissement portant sur la fourniture et l’installation d’une centrale solaire photovoltaïque. Puis, constatant des irrégularités dans le bon de commande (celui-ci ne mentionnant pas la possibilité de saisir un médiateur de la consommation) et dans le formulaire […]
Testament international : du nouveau ! 24 janvier 2025

Testament international : du nouveau !

Une femme de nationalité italienne décède, laissant trois filles, un fils et un petit-fils pour lui succéder. Cette femme ne maîtrisait pas la langue française. Lorsqu’elle a fait rédiger son testament par un notaire français, en langue française, elle a eu recours à un interprète. Estimant que le testament ne reflète pas la volonté de sa […]