Une femme sollicite la révision de la décision judiciaire qui, statuant dans un litige portant sur la succession de son père et l’opposant à d’autres héritiers, l’avait déboutée de ses demandes en recel successoral. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation juge que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la Cour d’appel a jugé irrecevable le recours en révision (article 595 du Code de procédure civile) formé par la fille du défunt en raison de l’absence de preuve de fraude.
Force est en effet de constater que l’opération litigieuse de 1994, concernant l’acquisition immobilière par le fils du défunt ne présentait pas de manœuvres frauduleuses, ni d’intention de tromper le juge, et que la seule abstention de ce dernier quant aux modalités de financement ne suffisait pas à établir une fraude.
Pour rappel, le recours en révision est une voie de recours extraordinaire qui a pour finalité de faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée (c’est-à-dire contre lequel les délais de recours sont normalement expirés) pour qu’il soit statué à nouveau en fait et en droit.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 janvier 2025, pourvoi n° 22-14.624