Le 1er mars 2012, le divorce d’un couple est prononcé. Plus d’un mois après la signification de ce jugement, l’épouse fait appel de la décision, mais sa demande est rejetée (par les juges puis par la Cour de cassation) car jugée trop tardive.
Six ans plus tard, le 29 juin 2018, un notaire établit un projet d’acte de partage révélant une créance de 850.968,92 € due par l’époux à l’épouse. L’épouse obtient alors une ordonnance l’autorisant à pratiquer une saisie conservatoire pour un montant de 900.000 €.
En réponse, l’époux saisit à nouveau la justice pour demander la mainlevée de cette mesure, au motif qu’elle serait prescrite.
Mais ce n’est pas l’avis des juges pour qui la force de chose jugée du jugement de divorce n’était intervenue que le 13 novembre 2014, date à laquelle le pourvoi formé par l’épouse avait été rejeté. Dans ce contexte, force est de constater que la prescription quinquennale n’est pas acquise.
Saisie du litige, la Cour cassation censure cette décision. Elle rappelle qu’en l’absence d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification du jugement de divorce, ce dernier acquiert force de chose jugée à l’expiration de ce délai. Ainsi, le jugement de divorce du 1er mars 2012 est passé en force de chose jugée dès le 25 mai 2012, rendant la saisie conservatoire, pratiquée plus de cinq ans après, prescrite.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-21.842