Actualités & Évènements

Caution et engagement disproprotionné 7 avril 2023

Caution et engagement disproprotionné

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement qui serait, selon elle, disproportionné au regard de ses biens et revenus. Les juges font droit à sa demande. A l’appui de leur raisonnement, ils font valoir que l’absence d’indication de la valeur du bien immobilier dont le garant a déclaré […]
Impôt sur les sociétés : une réclamation par mail est valable ! 31 mars 2023

Impôt sur les sociétés : une réclamation par mail est valable !

Une entreprise, pour contester le montant de son impôt sur les sociétés, adresse à son service des impôts une réclamation par mail. Ce courrier restera lettre morte, l’administration fiscale considérant qu’un mail, en l’absence de signature manuscrite de son auteur, ne saurait constituer une réclamation contentieuse. Pour sa défense, l’entreprise fait alors valoir que l’administration […]
Du droit d’user du nom de son conjoint décédé 24 mars 2023

Du droit d’user du nom de son conjoint décédé

Le droit d’user du nom de son conjoint ne se perd pas en cas de décès de celui-ci. Toutefois, en cas de remariage, il n’est plus possible de faire figurer le nom de famille de la personne décédée sur les papiers d’identité ou sur tout autre document administratif, ce qui peut poser un problème, notamment, […]
Viager immobilier : quand le vendeur est malade 17 mars 2023

Viager immobilier : quand le vendeur est malade

Très malade, une personne de 78 ans vend son logement en viager à un proche. Trois mois plus tard, elle décède à la suite d’une chute. Ses héritiers poursuivent alors l’acheteur en nullité de la vente pour défaut d’aléa. Estimant que l’acheteur ne pouvait connaître au jour de la vente l’imminence du décès de la […]
Concessions funéraires : le point sur la législation applicable 13 mars 2023

Concessions funéraires : le point sur la législation applicable

A défaut de paiement de la redevance due pour les besoins du renouvellement d’une concession funéraire, la commune ne peut procéder à la reprise de cette dernière qu’après un délai de deux ans suivant la date d’expiration de la concession, délai durant lequel les concessionnaires ainsi que leurs ayants droit peuvent user de leur droit […]
Dons manuels et déclaration fiscale 24 février 2023

Dons manuels et déclaration fiscale

A l’occasion d’un contrôle fiscal, une contribuable indique avoir reçu d’importantes sommes d’argent. Quelques jours plus tard, elle dépose deux formulaires de révélation de dons manuels. Elle demande alors à bénéficier de l’option de déclaration de ces dons dans le délai d’un mois suivant le décès du donateur. Mais pour l’administration fiscale, la révélation n’est […]
Décès du locataire : bail transféré ? 20 février 2023

Décès du locataire : bail transféré ?

La locataire d’un logement social appartenant à un organisme HLM meurt sans que son fils, demeuré dans les lieux, en informe le bailleur. Ce n’est que quatre ans plus tard que, prévenu par l’administration fiscale, l’organisme HLM saisit la justice. Il sollicite alors la résiliation du bail de plein droit, l’expulsion de l’occupant et le […]
Conflit autour d’un usufruit successoral 10 février 2023

Conflit autour d’un usufruit successoral

Une veuve fait donation à ses deux filles et à son fils de la nue-propriété de ses droits sur deux immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec son époux prédécédé. Vingt ans plus tard, elle donne à son fils l’usufruit de ces immeubles avant de décéder. Des difficultés naissent alors au cours des opérations de partage […]
Transmission de biens ruraux : fiscalité allegée 3 février 2023

Transmission de biens ruraux : fiscalité allegée

La loi de finances pour 2023 est venue augmenter le plafond d’exonération de droits de mutation lors de la transmission à titre gratuit (donation, succession) de biens agricoles loués par bail rural à long terme (ou par bail cessible hors du cadre familial) et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA). Pour les successions ouvertes […]